(1) Textes constitutifs : L’article 141 de Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2007 crée dans le code de la Sécurité sociale une section intitulée « Caisse commune de sécurité sociale » (CCSS) et un article L. 216-4 par lequel "Des organismes locaux du régime général de sécurité sociale des départements dont toutes les communes ont été classées en zone de revitalisation rurale en application de l'article 1465 A du code général des impôts peuvent, sur l'initiative de leurs conseils et conseils d'administration, proposer la création, à titre expérimental pour une durée de cinq ans, d'une caisse commune exerçant les missions des organismes concernés. Cette caisse est créée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pris après avis des conseils et conseils d'administration des organismes nationaux concernés". À sa suite l’arrêté du 17 juin 2008 porte création d’une CCSS dans le département de la Lozère à compter du 1er janvier 2009.

L’article 24 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises crée un article L. 216-7 indiquant : "À l'issue de l'expérimentation, le ministre chargé de la sécurité sociale peut constituer de manière définitive, par arrêté, une caisse commune chargée d'assurer tout ou partie des missions exercées par la caisse créée en application de l'article L. 216-4 ". Ensuite deux arrêtés de 2014 sont relatifs à la CCSS de la Lozère : l'un dès le 4 janvier stipule que cette caisse est constituée de manière définitive, l'autre du 26 septembre précise dans son article 2 que l’URSSAF de Languedoc-Roussillon assure le pilotage fonctionnel des missions de la CCSS laquelle assure la relation de proximité avec les cotisants du département.

Par ailleurs, l’article 76 de la LFSS n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 pour 2020 remplace la condition de classement de toutes les communes en zone de revitalisation rurale dans un département par les mots « aux fins d'opérer des mutualisations de services et de consolider l'implantation territoriale » ; il supprime la création d'une CCSS à titre expérimental. À sa suite l’arrêté du 10 septembre 2021 porte création d’une CCSS dans le département des Hautes-Alpes en remplacement de la CPAM et de la CAF (mais pas de l’URSSAF).