Page 21 - lettre_crhssoccitanie_35m

1. Promotion par la CDCA de l’assurance privée Les responsables du syndicat poursuivent leur affir-
mation : « nous avons la loi avec nous. La France
L’appel en faveur d’une désaffiliation conduit impli- ne respecte toujours pas les directives euro-
citement à promouvoir la mise en concurrence du péennes, qui préconisent le libre choix de sa caisse
régime de Sécurité sociale. Cette promotion s’est de retraite et d’assurance maladie. » C’est par le
révélée progressivement explicite. Une lettre du biais de cet argumentaire pourtant infondé que la
29 septembre 2000 est adressée par Pierre Vérot, CDCAE de la Dordogne argue son « intention de
responsable régional de la CDCAE de Bourgogne, saisir le Procureur de la République de Périgueux
à l’ensemble des adhérents de la CDCA en ces et de porter plainte contre les caisses qui continuent
termes : « Il n’a jamais été question évidemment de à réclamer des cotisations à leurs adhérents. »
64
laisser un seul d’entre vous sans « couverture
maladie » et nous avons dû nous battre pour mettre 2. Organisation par la CDCA de l’insolvabilité de
en place un contrat de groupe avec des compa- ses adhérents
gnies sérieuses, connu par tous sous le terme
UNICORN ». Pour rappel, cette lettre s’inscrit dans Un ancien sous-directeur et responsable du conten-
un contexte de démarchage des adhérents de la tieux URSSAF affirme que « la CDCA et la CDCAE
CDCA par une autre assurance privée, ce qui fait sont à l’origine de la défaillance des milliers d’adhé-
état du monopole assurantiel que promeut la rents de son syndicat, qui, parce qu'ils avaient obéi
CDCA. à ses consignes, se sont vus, à leur retraite, récla-
mer par les caisses artisanales le règlement de
Un ancien responsable recouvrement AVA déclare leurs cotisations non payées et se sont retrouvés
que « La CDCA proposait en lieu et place de la cou- contraints de vendre leur boutique pour faire face à
verture légale de la Sécurité sociale des contrats au- des dettes parfois faramineuses. Quant aux com-
près d’une (ou plusieurs je ne me souviens plus pré- merçants, ils n’ont pas échappé au dépôt de bilan
cisément) compagnie d’assurance anglaise basée et à être placés en redressement judiciaire ou liqui-
à Bristol de mémoire avec des fonds situés dans les dation judiciaire. »
‘paradis fiscaux’ des îles Anglos Normandes entre
autres. » L’insolvabilité des adhérents était organisée dans le
dessein de promouvoir les comptes « offshore », la
Christian Poucet justifie ce lien avec les assurances stratégie de la CDCAE étant d’inciter ses adhérents
étrangères : « Il faut savoir qu’aucune compagnie à se délocaliser.
d’assurance française n’a voulu nous prendre en
charge puisque la loi Veil leur interdisait de le faire « Quelques dizaines d’artisans et commerçants tra-
dans la mesure où nous refusions l’affiliation au ré- vaillant et vivant en France ont mis fictivement leur
65
gime obligatoire. C’est la raison pour laquelle nous entreprise en location-gérance outre-Manche » .
avons été amenés à créer notre propre compagnie Un Directeur de l’Organic « condamne en droit et en
d’assurances à l’étranger, à délocaliser notre siège fait l’attitude de ces commerçants ». Mais, paral-
à Bruxelles, et à mettre en place un système d’ac- lèlement, « beaucoup ont découvert le caractère
cords entre le CDCAE et des compagnies d’assu- opaque et risqué de ces placements sous la hou-
62
rance étrangères, ce qui est tout à fait légal. » lette du mouvement (placement douteux aux
Ainsi, « il a bien fallu trouver un moyen de garantir Açores soupçon de malversation etc.). Mais quand
une protection à nos adhérents à qui nous deman- vous êtes pris dans l’engrenage d’une dette sociale
dions de refuser de payer leurs cotisations. » toujours plus lourde, difficile de s’en sortir. »
63

62 Christian Poucet, En plein liberté.., op.cit.
63 Ibid.
64 Sud-Ouest, Quotidien, 4 juillet 2001,
65 L’article reproduit à la page suivante relate le point de vue d’un boulanger « délocalisé ». Le texte indique : « À l’aube de ses
40 ans et du haut de de ses 23 années d’expérience, il troque l’habit du travailleur indépendant pour endosser celui de gérant de société. Mais
domicilié au pays de Galles ce qui l’exonère des charges sociales françaises. À l’en croire, le registre de commerce de Cardiff sera bientôt plus
fréquenté que le stade de rugby d’Arms Park, une cinquantaine d’émules à la délocalisation ayant déjà ouvert la voie. »

21