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I. LES MUTATIONS DE LA CPAM DE LA HAUTE-GARONNE DANS LE CADRE
D’UNE GOUVERNANCE CENTRALE PLUS AFFIRMEE

La Sécurité Sociale commence à changer dans 1. Suite à la réforme de 1982, la mise en place
les années 80, mais de manière incertaine. du Conseil d’administration, prémices de
Politiquement, la tendance prédominante est le changements
retour aux valeurs sources : la démocratie so-
ciale. La loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982
traduit cette volonté de renouer avec des prin- a) L’installation du Conseil d’administration
cipes forts, hérités d'une période consensuelle
hautement fantasmée dans l'imaginaire collectif. Le nouveau Conseil d’administration (CA) est
Sont donc remises en place les élections des installé le 10 mai 1984 par la Directrice régionale
Conseils d'administration pour les représentants des affaires sanitaires et sociales, Mme Paule
salariés avec la suppression du paritarisme : Ricci. Dans le discours traditionnel d'installation,
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c'est le principe de la représentativité . outre les habituels remerciements et exposés
des chiffres de bases concernant la CPAM-HG,
Les représentants des salariés disposeront de elle rappelle les fonctions propres au CA et à la
quinze sièges d'administrateurs, ceux des em- Direction. Elle définit le premier comme « une
ployeurs sont réduits à six. Deux sièges sont assemblée chargée de guider » la Caisse
accordés à la FNMF et deux autres aux per- primaire, dans une « volonté constructive » afin
sonnes qualifiées. En théorie, les situations de de « collaborer avec la CNAM et l'Administra-
mainmise du CNPF par majorité unilatérale sont
révolues : le débat devrait en conséquence tion » à la bonne conduite des missions de
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reprendre une place prédominante dans le l'Assurance maladie . Elle énumère ensuite les
processus d'administration des CPAM. Au plan fonctions propres au CA :
national, c'est le syndicat CGT qui remporte les – élaborer les statuts de la Caisse primaire ;
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élections , ce qui n'aura que peu de répercus- – voter les budgets de gestion administrative
sions sur la CPAM-HG comme nous allons le fixant les moyens d'action de la Caisse et
voir. d'action sanitaire et sociale ;
– nommer aux emplois de direction ;
La réforme sera mise en place en 1984, mais ne – contrôler l'application par le Directeur et
sera pas la seule source de changement au sein l'Agent-comptable des dispositions législa-
du Conseil d’administration (A). tives et réglementaires, ainsi que l’exécution
de ses propres délibérations.
Un autre aspect de ces mutations va tenir à
l'influence des organismes et des autorités Cette définition préliminaire des compétences
supérieurs de la CPAM-HG. Un axe majeur
d'action va être la maîtrise des coûts de gestion de chacun présente différents aspects. Elle per-
administrative, qui va grandement changer le met d'assurer une information transparente des
fonctionnement et les perspectives de la Caisse nouveaux administrateurs sur le fonctionnement
primaire (B). légal de la Caisse et ce, tout en rappelant aux
anciens leurs strictes prérogatives. On retrouve
A. Dynamique d'évolution du Conseil systématiquement cet élément à chaque instal-
d’administration lation, ce qui permet en théorie d'éviter la mise
en place de pratiques institutionnelles locales
La mise en place du Conseil d’administration favorables à la Direction ou au CA, en désamor-
(CA) issu des élections de 1983 va être l'occa- çant au préalable des pratiques issues de l’ex-
sion de clarifier les nouvelles positions des ad- périence des anciens administrateurs. Il s'agit
ministrateurs de la CPAM-HG, avec la création aussi de rappeler son rôle au Conseil d’adminis-
de nouveaux équilibres mais la conservation de tration qui est sans fonction exécutive de par les
certains fonctionnements de longue date, fina- textes : il a des pouvoirs de contrôle de la léga-
lement dénoncés par certains (1). lité des actions de la Direction et d'approbation
des budgets et en aucun cas un véritable pou-
Le Conseil d’administration de la CPAM de la voir d'administration de la CPAM, dévolu tout
Haute-Garonne va aussi être influencé dans ses entier au Directeur.
repères idéologiques par un nouveau para- La Directrice régionale n'hésite pas à rappeler
digme, celui de la maîtrise des dépenses (2). les limites des pouvoirs du CA. En ce qui con-
cerne son pouvoir d'approbation des budgets,

3 M. LAROQUE, La Sécurité sociale : son histoire à travers les textes ; T. 6 : 1981-2005, Association pour l'étude de l'histoire
de la Sécurité sociale, 2005, p. 26
4 Ibid, p. 201 et suivantes
5 PV CA (Procès-verbal du Conseil d’administration), 10 mai 1984, pp. 1-3

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