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couverture médicale des assurés au détriment grâce aux outils informatiques, comme la série
d'une politique de réduction des coûts . de statistiques SURCONV déjà vue . Le déve-
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En conséquence, la Direction propose des ob- loppement et l'utilisation de moyens techniques
jectifs adaptés aux contraintes, en atteignant permettant de mesurer fidèlement l'ampleur des
des soldes minimums de dossiers en instance, phénomènes sociaux dans les activités qui gra-
avec une meilleure connaissance des dépenses vitent autour de la Sécurité sociale octroient une
de santé et une généralisation du tiers payant emprise sur le réel, importante pour les pouvoirs
pharmaceutique . Les positions sont parta- publics. Ils pourront contrôler ces paramètres,
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gées : la CGT-FO et le CNPF-CGPME font état en établir les tendances et définir des objectifs
de leur satisfaction tant sur les dynamiques que qui vont contraindre les CPAM.
sur les propositions de la Direction, la CGT et la
CFDT en désaccord, affirment qu'elles s'oppo- Nous pourrions définir la maîtrise des dépenses
seront à une gestion « économiste » de la Sé- comme l'action menée par les pouvoirs publics
curité sociale . Le budget est voté par 17 voix sur le secteur de la santé et sur l'Institution
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contre 8 (CGT/CFDT). visant à mettre progressivement en adéquation
la couverture garantie à l’assuré avec les coûts
La réforme met un terme au monopole des em- de gestion. Il s'agit d'offrir le meilleur « service »
ployeurs, obligeant les administrateurs à former avec le coût le plus limité possible, obtenir une
des majorités réelles qui dépassent les clivages efficience maximum, ce qui sera difficilement
traditionnels salariat/patronat. Sous cet angle, la vécu par certains administrateurs. Le passage à
démocratie est effectivement de retour dans les un paradigme reposant sur la maîtrise des dé-
Conseils d’administration, entendue comme une penses en général et une limitation progressive
gouvernance transversale ne reposant pas sur des prestations aboutit à une corrosion de la
la mainmise d'un syndicat de quelque orienta- couverture maladie : elle perd en consistance
tion qu'il soit. mais garde son étendue, du moins en théorie.

Ces orientations de début de mandature vont Dès 1984, certains administrateurs dénoncent
conditionner durablement les rapports qui vont une vision qualifiée « d'économiste » de la Sé-
se développer au sein du CA, mais aussi dans curité sociale, en rupture avec sa vocation
l'action globale de la CPAM. L'année 1984 d’œuvre sociale . Alors que FO et le CNPF se
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marque un tournant important dans son histoire félicitent de ces nouvelles orientations, la CGT,
et pose les bases des grandes tendances qui la CFDT, puis la Mutualité Française contestent
vont la traverser. la réduction pressentie de la couverture de
santé, et surtout de la couverture obligatoire, en
2. Le paradigme de la maîtrise des dépenses plus des sacrifices demandés aux CPAM en
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de santé dans la mutation du Conseil matière de fonctionnement . Le mouvement de
d'administration maîtrise des dépenses est perçu comme une
menace pour les assurés fonctionnant sur la
a) Un nouveau paradigme contesté par certains base d'une politique de stigmatisation et de cul-
pabilisation des usagers.
Les premières mentions de la maîtrise des Certains diabolisent le gouvernement et la
dépenses de santé apparaissent début des CNAMTS, d’autres accusent les médecins de
années 1980. Ce nouveau paradigme va venir creuser les déficits en poussant à la surconsom-
remplacer celui de l'extension de la couverture mation et en fraudant ; d’aucuns, arguant de la
des soins. Il s'agit d'une tendance générale qui nécessaire maîtrise, exigent un renforcement
va connaître des sous-secteurs d’action : la sur- des contrôles des médecins et des consomma-
veillance des conventions médicales, la mise en teurs de soins, notamment en accidents du
place des campagnes de prévention et de com- travail. Ainsi, pour M. Courrège (FO), « il faut
munication, celle du panier de soins, etc. rappeler que notre régime est un régime de
Cette action générale sur le marché de la santé répartition et que l'on ne peut pas distribuer plus
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et sur le fonctionnement de la CPAM va se faire que l'on a reçu. »

Voir https://www.unamur.be/sciences/philosoc/revueqs/textes-en-ligne/rqs_187_4_liegeois ; https://www.conseil-
constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/preambule-de-la-constitution-du-27-octobre-1946 ;
https://www.who.int/governance/eb/who_constitution_fr.pdf ; consultés le 06/08/2019
18 PV CA, 16 octobre 1984, p. 180
19 PV CA, 16 octobre 1984, p. 179
20 Ibid, p. 177 et suivantes
21 Série Surveillance des Conventions, voir Lettre d’information du CRHSSMP n° 26, p. 27.
22 PV CA, 16 octobre 1984, pp. 180 et suivantes
23 PV CA, 1er juillet 1986, pp. 61-63
24 PV CA, 2 décembre 1986, p. 120

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