Page 4 - Lettre d'info n 30l

les accidents du travail et elle reconnaît, dans Toutefois, la chute du régime de Pétain et l’ins-
son article 11, le droit pour les Mutuelles 1900 tauration du Gouvernement provisoire de la
de « couvrir les risques de morts et l’incapacité République française modifient ce fonctionne-
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permanente ». La loi du 30 avril 1930 met en ment. L’ordonnance du 12 octobre 1944 abroge
place « un régime social obligatoire pour les sa- la loi du 2 décembre 1940 mais conserve les
lariés agricoles à participation des employeurs dispositions de la loi du 5 avril 1941 en « main-
et en confie la gestion aux sociétés de secours tenant la gestion aux caisses du régime social
mutuel agricole ». Le 11 mars 1932, la loi crée agricole et la Tutelle au ministre de l’Agricul-
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un système d’allocations familiales étendu aux ture » . Quant aux Caisses locales, elles sont
agriculteurs par décret-loi du 14 juin 1938 ; organisées autour de nouveaux conseils d’admi-
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lequel suite des difficultés dans sa mise en ap- nistration (CA) provisoires jusqu’en 1949. La loi
plication, n’entre véritablement en vigueur que le du 8 juin 1949 reconnaît la spécificité du régime
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er
1 juin 1940 . agricole et prévoit la tenue d’élection des
Par la suite, c’est le régime de Vichy qui prend Conseils d’administration d’ici 1950.
en main la question agricole. Dans une volonté Se met alors en place une des grandes valeurs
d’ordonnancement du monde corporatiste, il de la MSA – avec la solidarité et la responsabi-
procède à des regroupements pour « constituer lité – la démocratie. Chaque adhérent participe
une organisation professionnelle unique ». Par à l’élection des représentants de la MSA à diffé-
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la loi du 2 octobre 1940, le législateur regroupe rent niveau : communal, cantonal, départemen-
par branche d’activité les organismes agricoles tal et national. De plus, cette élection est organi-
de sorte que ne doit plus « subsister qu’une sée autour de trois collèges : exploitants ou
seule caisse dans une circonscription détermi- chefs d’entreprise agricole non-employeur de
née » 15 . C’est toutefois la loi du 2 décembre main-d’œuvre, travailleurs salariés de l’agricul-
1940 relative à l’organisation corporative de ture, et chefs d’exploitations et d’entreprises
l’agriculture qui instaure un « corporatisme agricoles employeurs de main-d’œuvre. Ces
d’État » qui associe « individus (dans l’organisa- collèges ont pour objectif de permettre une
tion syndicale) et organismes professionnels bonne représentation de tous les adhérents.
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agricoles » . La loi du 5 avril 1941 offre égale- Bien que soient intervenues de nouvelles moda-
ment d’importantes dispositions, à savoir la lités – comme le passage d’une élection par
création d’un régime d’assurances sociales agri- moitié tous les trois ans à une élection complète
cole et de caisses spécifiques « pour les assu- tous les cinq ans – le principe de démocratie
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rances sociales, allocations familiales, assu- mutualiste s’est perpétué jusqu’à aujourd’hui.
rances mutuelles et les nouvelles allocations Il faut relever qu’au niveau national la loi du
aux vieux travailleurs agricoles » . La même lo- 8 juin 1949 laisse un régime social agricole
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gique ressort de l’arrêté du 28 mai 1941 qui divisé en trois caisses centrales. Le décret du
« procède à la fusion des organismes de mutua- 12 mai 1960 fusionne les Caisses mutuelles
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lité agricole sur le plan national, créant ainsi la d’assurances sociales, d’allocations familiales et
Caisse centrale de la mutualité agricole, égale- d’assurance vieillesse agricoles, et consacre
ment appelée Fédération corporative de la mu- « la gestion décentralisée par un organisme
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tualité agricole » . Ce texte met également en unique » . Ce décret permet également la mise
place des conseils d’administration composés en place de l’Action Sanitaire et Sociale. La loi
d’administrateurs nommés par le ministre de de finances du 26 décembre 1959 organise le
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l’Agriculture . vote par le Parlement du BAPSA (Budget

10 Jacques BONNEAU, Raymond MALEZIEUX, La mutualité sociale agricole, op. cit., p. 54.
11 Éric RANCE, « La protection sociale des exploitants agricoles en mutation », op. cit., p. 193.
12 Décret-loi du 14 juin 1938 unifiant le contrôle de l’État sur les entreprises d'assurances de toute nature et de
capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances, JORF n°0140 du 16 juin 1938.
13 Jacques BONNEAU, Raymond MALEZIEUX, La mutualité sociale agricole, op. cit., p. 61.
14 Les Institutions de la France nouvelle. IV. Agriculture et ravitaillement, Paris, Société d’éditions économiques et sociales, 1942,
p. 30.
15 Jacques BONNEAU, Raymond MALEZIEUX, La mutualité sociale agricole, op. cit., p. 63.
16 Michel LAGES, L’évolution de la gouvernance de la sécurité sociale, Thèse en droit sous la direction d’Albert ARSÉGUEL,
Toulouse, Université Toulouse 1, 2012, p. 217.
17 Ibid.
18 Mathieu PETER, Histoire de la Mutualité Sociale Agricole de l’Ariège, Comité régional d’histoire de la sécurité sociale de
Midi-Pyrénées, 2013, p. 27.
19 Jacques BONNEAU, Raymond MALEZIEUX, La mutualité sociale agricole, op. cit., p. 63.
20 Michel LAGES, L’évolution de la gouvernance de la sécurité sociale, op. cit., p. 218.
21 Ludovic AZEMA, Histoire de la Mutualité Sociale Agricole de la Haute-Garonne, op. cit., p. 13.
22 Décret n°60-452 du 12 mai 1960 relatif à l’organisation et au fonctionnement de la Sécurité sociale, JO 13 mai 1960.
23 Michel LAGES, L’évolution de la gouvernance de la sécurité sociale, op. cit., p. 219.

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