Page 5 - Lettre d'info n 26

ce qui va se traduire par l’intégration des sala- - l’Union des Caisses Primaires d’Assurance
riés au Régime général, qui devient « leur Sociale – Haute-Garonne, regroupant l’en-
régime », et le maintien provisoire des régimes semble des Caisses primaires du département,
spéciaux . et ayant pour fonction de chapeauter leurs
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activités, de coordonner leurs procédures ainsi
Plus tard, la modification de la répartition des que de négocier les conventions avec les
pouvoirs entre Direction et Conseil d’administra- professionnels.
tion est opérée par un décret du 12 mai 1960. Dès la fin des années 1930, la CDAS couvre
Les ordonnances du 21 aout 1967 vont marquer entre 67,5% et 69,5% des assurés : l’Etat est
la création des caisses nationales, chacune à la déjà prédominent en matière de protection des
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tête de la gestion d’un risque précis. Cette individus .
réforme tend à la rationalisation structurelle de
la Sécurité Sociale, grâce à la séparation des La prochaine étape de développement est la
risques et au renforcement de la tutelle sur les création de la Caisse Primaire de Sécurité
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organismes locaux, entre autres . Ces ordon- Sociale (CPSS) en mars 1946, et qui succède à
nances vont avoir de nombreuses consé- la Caisse Départementale d'Assurance Sociale
quences pratiques dans la gestion des caisses (CDAS). Elle va regrouper les six Caisses
locales. primaires toulousaines suivantes :
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- Caisse du personnel « La Dépêche » ;
Des Assurances sociales à la CPAM - Caisse interprofessionnelle d’assurance so-
ciale de la région toulousaine ;
La genèse de la CPAM de la Haute-Garonne est - Caisse de prévoyance des employés du com-
à chercher dans les années 1930. A l’époque, la merce ;
protection sociale est assurée dans le - Caisse primaire « le Travail » ;
département par une multitude d’organismes de - Caisse primaire mutualiste ;
droit privé, créés par des initiatives variées, ainsi - Caisse primaire de la « Famille Toulousaine ».
que par les réalisations patronales. Sociétés de
secours mutuels, assurances sociales, cette L’unification de la couverture maladie pour la
constellation de petites entités va être encadrée Haute-Garonne se fera ensuite par l'intégration
er
par la loi du 1 juillet 1930, qui va permettre la des organismes ou simplement suite à la
création de Caisses primaires de répartition au disparition d’une partie d’entre eux. La CPSS
niveau départemental . assure alors l’immatriculation des assurés et le
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service des prestations, sous la surveillance
Ces nouveaux organismes pourront être créés d’un organe régional de tutelle, la Direction
par des sociétés de secours mutuels, des syndi- Régionale de la Sécurité Sociale (DRSS). La
cats professionnels, des institutions patronales, gestion de la Caisse se fait par un Conseil
etc. d’administration (CA) dont les membres sont
principalement élus au sein des grandes
Vont alors se créer : organisations syndicales, et qui a un pouvoir de
- une multitude de Caisses Primaires sous gestion et d’organisation jusqu’à un décret du 12
l’impulsion d’acteurs privés. La Confédération mai 1960, qui donne ce pouvoir de gestion au
Générale du Travail (CGT) sera l'une des Directeur . Le CA prend les décisions, nomme
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organisations les plus actives dans leur les agents de direction, vote les budgets, et
création ; détermine les grandes orientations qui vont
- la Caisse Départementale d’Assurances guider les actions de la Caisse.
Sociales (CDAS), chargée de récupérer le
« résidus » de non-adhérents à d’autres C’est en 1967 que la Caisse primaire va con-
organismes. Elle est sous la direction de naître sa première grande réforme législative :
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l’Etat ; par la loi n° 67-482 du 22 juin 1967, le Parlement
autorise le gouvernement à légiférer par
ordonnance. L’annonce du projet avait été faite

9 M. LAGES, L’évolution de la gouvernance de la Sécurité Sociale, Toulouse, 2012, 450p, p.14, et M. DELSOL, S. MOISDON-
CHATAIGNER, M. MESNIL, Droit de la protection sociale ; UNJF, Rennes-I, 2014.
10 Voir la thèse de Michel LAGES pour de plus amples développements sur l’évolution de la gouvernance de la Sécurité
sociale aux XXe-XXIe siècles ; disponible en ligne : http://publications.ut-capitole.fr/18339/1/LagesMichel2012.pdf.
11 Le sujet a été traité par B. DUCOS, les développements qui suivent s’inspirent directement de son travail ; voir note
5, page 4
12 Ibid, pp. 29-30
13 Ibid, p. 56
14 C. JUERY, Les archives de la Caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Garonne, Toulouse, 2004, p.14
15 M. LAGES, op. cit., p.15

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