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santé (ACS) est limitée faute d'avoir atteint « le
rendement 214 que les pouvoirs publics pen-
saient qu'elle aurait » selon M. Claussin. Con-
trairement à l'ASS des années 70 et 80 qui
étaient le pré-carré des administrateurs en
matière de politique sociale, celle des années
2000 est un produit des politiques publiques
sujette à des évaluations en cascade permettant
de déterminer son efficience par rapport à des Bernard Gil
indicateurs chiffrés d'objectifs plutôt que sur l'im- Président du Conseil de la CPAM-HG
pact à long terme des actions mises en place. Les prestations à caractère « social » font l'objet
Les pouvoirs publics sont à la recherche de l'uti- de propositions de réduction : afin de survivre,
lisation la plus efficiente de l'action sanitaire et l'action devient plus sanitaire que sociale. Les
sociale. Cette citation du Directeur Claussin il- conseillers ne valident cette tendance et expri-
lustre le fonctionnement de l'Assurance maladie ment leurs inquiétudes quant à l'indépendance
et de la Caisse au regard des contraintes mul- de la CASS et sa pérennité 219 . Ils n’approuvent
tiples : « La CPAM n'est pas le seul acteur de que deux des dix propositions de la Direction.
santé et le CPG n'a pas vocation à régler les
problèmes de santé. La vocation fondamentale La volonté de lutte contre le renoncement aux
d'une CPAM, c'est de rendre le meilleur service soins amène la mise en place de la Plateforme
possible. 215 » d’Intervention Départementale pour l’Accès aux
En résumé, la fonction de l'ASS n'est plus Soins et à la Santé (PFIDASS) sur une partie du
d'assurer un soulagement durable des assurés budget « aides individuelles » de l'ASS 220 :
dans la nécessité, mais de permettre la prise en moins d'un an plus tard, la CASS replonge face
charge de certaines dépenses de commodité aux nombreux dossiers 221 . Malgré les efforts de
avec des moyens limités. La CNAMTS va tenter tous les acteurs, notamment de la Direction, les
de compenser cette tendance en instaurant une conseillers ne veulent pas renoncer à leur liberté
fongibilité des budgets d'ASS, accordant de plus d'action au sein de la CASS, avec la possibilité
grandes souplesse et liberté aux Conseils... tout d'évaluer des dossiers hors critères 222 , malgré
en instaurant des postes de dépenses non fon- l'existence de groupes de travail nationaux
gibles pour les cures thermales et le dispositif ayant produit des méthodologies fiables 223 . Le
Programme d'accompagnement du retour à Conseil préfère sa doctrine, au risque de partici-
domicile (PRADO) 216 . per à l'accroissement des difficultés de la CASS,
plutôt que de renoncer à l'aspect « social » de
* sa mission dans ce cadre. Les ajustements na-
Il faudra une action du Directeur Davila et du tionaux tentant d’adapter l’ASS aux évolutions
Président Gil en 2015 pour voir la situation dans les soins se heurtent aux anciennes pres-
s'améliorer provisoirement. Alors que la préca- tations auxquelles tient le Conseil et la CASS se
rité augmente fortement dans le département 217 , retrouve prise entre l’ancien fonctionnement et
le budget d'ASS pour l'année est réduit de 6 % la nécessité de prendre en charge les nouvelles
par rapport au précédent 218 . Face aux refus de aides, ce qui accroît ses difficultés.
la CNAMTS d'octroyer des enveloppes supplé-
mentaires à la CASS, M. Davila soumet dix pro- Cette attitude illustre bien la distorsion progres-
positions au Conseil pour maintenir la CASS en sive entre la vision nostalgique des conseillers,
activité : fusionner les prêts d'honneur et les nécessaire à la sauvegarde d'une certaine
primes de fin de rééducation, simplifier le calcul vision des valeurs clés de la Sécurité sociale et
du quotient familial, privilégier les demandes la réalité des budgets et des mutations dans les
pour l'accès aux soins plutôt que les demandes missions de la CPAM de Haute-Garonne.
« sociales ».

214 « Le rendement est ici entendu comme la capacité de la prestation de toucher son public. Au total l’aide à l’ACS n’a
pas permis que plus d’assurés ne bénéficient de leurs droits. » ; Edith PAGEAUX, sous directrice de la CPAM-HG.
215 PV Conseil, 12 avril 2011, p. 6
216 PV Conseil, 9 février 2016, p. 5
217 Et que l'action menée par la CPAM du Gard dans la caractérisation du renoncement aux soins bouleverse la
perception du fonctionnement de l'Assurance maladie. PV Conseil, 9 février 2015, p. 10
218 PV Conseil, 9 février 2015, p. 5
219 PV Conseil, 5 octobre 2015, p. pp. 6 et suivantes
220 PV Conseil, 18 avril 2016, p. 15
221 PV Conseil, 14 novembre 2017, p. 14
222 PV Conseil, 12 décembre 2016, p. 26
223 PV Conseil, 14 novembre 2017, p. 14

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