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L'ASS va souffrir de la combinaison de deux fac- Le Directeur, M. Claussin fait alors un geste
teurs. En premier le vieillissement de la popula- unique : il laisse les administrateurs déterminer
tion et le développement de la précarité dans le les besoins en ASS pour le budget de 1999.
département : leur progression va provoquer un Ceux-ci estiment que face à l'augmentation des
accroissement des dossiers éligibles à une aide, demandes, il faudra 17,8 millions de francs (soit
ces populations fragilisées passant sous les pla- 27 % de plus qu’en 1998) alors que la tendance
fonds d’accès. Ensuite, la réduction progressive est à la réduction progressive des dotations. A
de tous les budgets afin de rentrer dans les titre indicatif, le nombre d'habitants vivant en
limites des COPAC-COG, avec des restrictions dessous du seuil de pauvreté en 1999 pour la
budgétaires depuis 1992. Haute-Garonne est estimé à 240 000 person-
nes 183 , soit 22,9 % de la population totale du
Il ne s'agit pas d'une tendance locale mais bien département 184 .
nationale, la part de prestations ASS dédiées
pour la branche maladie ayant connu depuis les La catastrophe AZF aura un impact certain sur
années 2013 une tendance à la baisse. L'évolu- la CASS entre 2001 et 2004, comme déjà vu 185 .
tion des budgets d'ASS de la CPAM de Haute
Garonne suit globalement les mêmes ten- La décision du CA d’accepter exceptionnel-
dances, semblant indiquer de possibles pro- lement tous les dossiers des victimes deman-
blèmes de méthodologie comme cause des deuses de prestations en ASS sans évaluation
dysfonctionnements de la CASS plutôt qu'une des critères d'éligibilité, notamment financiers,
forme de décrochage budgétaire dû à un aban- n'a pu qu'avoir un effet délétère sur la commis-
don progressif de l'ASS par les pouvoirs publics. sion, déjà en difficulté précédemment. Le vote
En revanche, les facteurs locaux de vieillisse- du budget de gestion administrative début 2004
ment et de précarisation des assurés avec une va donner une indication sur l'état de santé de
certaine stagnation des moyens en ASS tend à cet organe. M. Claussin annonce qu'en attente
imposer une certaine pression sur la CASS. de la signature de la COG entre la CNAMTS et
le Gouvernement, la CPAM de Haute Garonne
Autre facteur : une partie du budget est réservée recevra des dotations équivalentes à 80 % de
pour de nombreuses subventions, au détriment celles de 2003 jusqu'à la signature de la conven-
des aides aux assurés sociaux. Mais ce budget tion 186 . Il relève alors les problèmes que cela
n'est pas le seul à avoir un impact sur les tra- risque de poser en termes d'effectifs pour tous
vaux de la CASS : les réductions de personnel les services, y compris le service ASS. Dans le
vont finir par l'impacter. Avec trop peu d'effectifs même temps, les administrateurs de la commis-
pour fonctionner rapidement et efficacement au sion évoquent des problèmes de coordination
rythme et selon les modalités fixées par le pour transmettre les dossiers des assistantes
Conseil, la Commission va connaître de fortes sociales mises à disposition par la CRAM. Ils
surcharges de travail qui vont perdurer pendant font état de nombreuses demandes ne respec-
plusieurs années. tant pas les critères retenus par le CA et les
difficultés que la CASS peut rencontrer dans
2. Approche chronologique de la situation à la l'exercice de son pouvoir de décision 187 . Le pro-
CASS, la CPAM en adaptation constante blème a un impact non négligeable : il allonge
les délais de prise de décision du fait des
La première alerte survient en 1998. Les admi- doubles contrôles à mettre en place, occasion-
nistrateurs membres de la CASS font état d'un nant des retards dans le traitement des dossiers.
budget trop limité pour couvrir tous les besoins
de la population du département tout en appli- L'année 2005 marque le point de départ du
quant des directives jugées en inadéquation décrochage de la CASS. Le 11 mars, les con-
avec les moyens de la CPAM 181 . Leur dotation seillers y siégeant font état de graves difficultés
de 13 millions de francs est insuffisante, et pour budgétaires les obligeant à des choix de plus en
satisfaire l'ensemble des demandeurs, la CASS plus drastiques pour attribuer des aides indivi-
accepte de mettre en place une baisse générale duelles 188 . A cette date, la commission dispose
du montant des aides individuelles de type de 56 000 euros par mois pour couvrir l'en-
« secours » et « subventions » 182 . semble des demandes et réclame la restitution

181 PV, 15 décembre 1998, pp. 12-13
182 Ibid
183 PV CA, 14 décembre 1999, p. 20
184 https://www.epsilon.insee.fr/jspui/bitstream/1/1711/1/6p_n43_31.pdf ; consulté le 07/09/2019
185 Supra, p. 23
186 PV CA, 23 mars 2004, p. 10 et suivantes
187 Ibid
188 PV Conseil, 11 mars 2005, p. 5

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