Page 26 - 4004720_histoire_MSA_MP

Comme précédemment M. Giusti est élu prési- La majorité qualifiée est des deux tiers, soit de
dent, M. Mathon vice-Président 144 . Malgré les 16 sur 23 conseillers 147 , la minorité de blocage
appels à réformer les pratiques, le tandem CGT- étant de 8. Or désormais le Conseil est polarisé
FO et MEDEF perdure à la présidence. autour de quatre groupes de votants : les repré-
sentants des salariés ont 8 voix, ceux des
2. La maîtrise des dépenses de santé, facteur employeurs 8, la mutualité 2 et 5 pour les insti-
intégré dans la gouvernance du Conseil tutions nommées par le Préfet 148 . Donc, pour
valider un budget, il suffit que les employeurs
Un des moments clés de l'année pour le Conseil fassent front commun, ce qui est historiquement
a toujours été le vote du budget, comme déjà vu. la situation la plus fréquente à la CPAM. Et
Après la réforme de 2004, cette assertion reste même en cas de scissions, les positions de
vraie, bien que le vote du CPG soit désormais certaines tendances des représentants des
un enjeu plus important. Le Directeur étant sou- salariés s'alignent sur celle des employeurs fré-
mis aux orientations nationales de la COG, puis quemment, comme la CGC, la CFTC, et plus
du CPG et aux directives de la CNAMTS, la rarement la CGT-FO. Cette réforme force donc
présentation d'un budget constitue moins un le jeu des alliances en cas de volonté de blo-
vote de véritable gestion à l’impact direct sur la cage alors que les voix délibératives sont
répartition des moyens de la CPAM qu'un vote dispersées entre les syndicats : en instaurant le
politique destiné à valider ou non les axes natio- paritarisme et mettant en place un système de
naux. La contrainte demeure pour les conseil- validation a priori des décisions, les pouvoirs
lers : si le budget n’a pas été voté par le Conseil publics divisent pour mieux régner. Seules des
er
au 1 janvier, il peut être établi d’office par la grandes causes communes ou une situation de
CNAM (qui, en la matière, s’est substituée à la crise pourraient désormais rapprocher les repré-
tutelle depuis la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994). sentations au sein du Conseil de la CPAM afin
de mettre en place une situation de blocage
Avec la nouvelle modalité d’approbation des permettant l'expression d'un pouvoir et d'une
budgets de la loi de 2004, la nature du vote du volonté politique de celui-ci.
Conseil change. En réalité, les Conseillers sont désormais plus
conservateurs vis-à-vis de leurs moyens de
Dorénavant, le Directeur élabore un projet de fonctionnement que de leurs pouvoirs, ou n'ex-
budget correspondant aux directives de la priment pas de votes politiques lorsque cela
CNAMTS et aux objectifs négociés dans le mettrait la Caisse en danger. Prenons par
CPG, puis le présente au Conseil. Celui-ci peut exemple 2007 : le CPG 2006-2009 est rejeté par
invalider le projet à la majorité qualifiée des le Conseil lors de la séance du 2 février 2007,
deux-tiers. L’article 58 de la loi du 13 août 2004 au motif que le contrat ne tient pas compte des
précise : le Conseil « approuve, sur proposition efforts et résultats de la Caisse. Le cadrage
du directeur, les budgets de gestion et national reposait principalement sur un rempla-
d'intervention. Ces propositions sont réputées cement des turnovers (démissions, mutations,
approuvées, sauf opposition du conseil à la etc.) de 100 % et de 62 % des départs à la
majorité qualifiée, dans des conditions et selon retraite 149 . Le Président Giusti, expose ses
des modalités fixées par décret. » 145 craintes en termes d'effectifs et critique le fait
Le Conseil peut, en cas de désaccord, censurer que les bons résultats de la CPAM ne soient pas
le budget qui sinon est réputé approuvé ame- pris en compte sur certains secteurs hors indi-
nant à s’interroger sur la nature de ce vote. 146 cateurs 150 . Malgré ce refus de valider le CPG,

144 PV Conseil, 5 janvier 2005, p. 8 pour les références au PV de ce paragraphe
145 JORF n° 0190 du 17 août 2004 page 14598, texte n° 2
146 Ce vote subirait une mutation, le Conseil ne prenant plus les décisions mais s’y opposant, ne produirait plus d'actions
positives mais négatives (invalidation), rôle traditionnel de la Tutelle. N’aurait-il pas désormais le mauvais rôle : un bud-
get rejeté pouvant être remplacé par un budget d'office le ferait apparaitre comme l'élément perturbateur responsable
des sacrifices des employés et pourrait aboutir à une détérioration de ses relations avec la Direction et le Comité d'en-
treprise ? Un Conseil conservateur pourrait être marginalisé car refusant d'évoluer dans le sens de l’Assurance maladie,
sa gestion paritaire serait un frein à la modernité légitimant une suppression à terme ou un contrôle accru.
147 « Il peut exercer le droit d'opposition prévu au sixième alinéa de l'article L. 211-2-1 par avis motivé adopté à la majorité qualifiée des
deux tiers de ses membres. », décret n°2004-1075 du 12 octobre 2004 (organisation des branches assurance maladie et AT-
MP et composition des conseils de la CNAMTS et des CPAM), JORF du 13 oct. 2004, consulté le 01/09/2019.
148 « S’ajoutent cinq représentants d’institutions intervenant dans le domaine de l’assurance maladie désignés par la tutelle, en cohérence avec
celles siégeant à CNAM, en remplacement des quatre personnalités qualifiées. » ; Op. Cit. LAGES, p. 182
149 PV Conseil, 2 février 2007, p. 8 et pp. 5 à 7
150 La CPAM de Haute Garonne va se conformer aux CPG, acceptant ainsi une évolution par l'influence des indicateurs :
dans une annexe sur le plan de Communication en 2008, la Direction confirme son intention de prioriser les actions
scorées pour obtenir les moyens nécessaires à une gestion saine. La logique évaluative entraîne un renforcement des

26