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d'un excédent de gestion de 3,5 millions d'euros réaction, le Conseil décide de déléguer sa
récupéré par la CNAMTS fin 2003, sous peine compétence d’octroi d'aides ponctuelles à la
de se trouver en cessation de paiement d'ici la CASS, afin de fluidifier le processus d'attribution
fin du premier semestre 189 . Le Président Giusti des secours 195 . En juin, elle fonctionne sur 50 %
parle de suppression de la Commission à terme. de son budget annuel et les retards accumulés
Il cosigne avec le Directeur, M. Claussin, une conduisent à des versements tardifs des aides
lettre à la CNAMTS demandant une dotation mettant en difficulté les bénéficiaires 196 . Fin
supplémentaire de 700 000 euros (accordée en 2006, 280 dossiers sont en attente de traitement
juin 2005 à hauteur de 610 000 euros) 190 . Le pour un total de 250 000 euros d'aides 197 .
Président du Conseil mentionne un nouveau
facteur aggravant pour l'Action sanitaire et Dans l'esprit des conseillers, la situation est à
sociale fin 2005 : l'augmentation du coût des imputer aux directives nationales et aux réduc-
logements accentue la précarisation de la tions budgétaires. Pour le CPG 2006-2009, la
population en Haute-Garonne. En conséquence, CNAMTS annonce une baisse du budget d'ASS
le budget d'ASS pour 2006 est rejeté par 18 de 3,13 % et une redirection des moyens en
votes contre sur 20 votants 191 . Ce vote montre faveur des dispositifs médicaux (lunettes, appa-
l’attachement global des conseillers, de toutes reils dentaires, prothèses auditives…) plutôt que
les tendances syndicales, à l'ASS. vers les secours : les conseillers votent contre le
CPG 198 . Les retards s'accumulant, le Conseil
La CPAM obtient pour la deuxième année con- met en place de nouveaux plafonds d'allocation
sécutive une dotation complémentaire de la les augmentant pour l’optique et le dentaire,
CNAMTS de 384 000 euros, à attribuer en prio- mais les diminuant pour les dispositifs auditifs 199 .
rité aux personnes handicapées et aux popula-
tions en situation de précarité 192 . Elle termine Statistiquement, une plus grande partie de la
l'année avec un excédent de 70 000 euros sur population a plus de besoins en appareillage
les fonds d’ASS, provoquant des débats hou- dentaire et lunettes qu'en appareillage auditif.
leux où certains conseillers accusent la CASS En augmentant les plafonds, les conseillers ré-
de mener une action « paternaliste » et « carita- duisent le nombre de personnes éligibles à ces
tive », de gaspiller les moyens de la Caisse alors aides pour diminuer le nombre de dossiers à
que de nombreux dossiers ont été écartés faute traiter sur les deux plus gros secteurs deman-
de disposer des moyens adéquats en temps deurs en ASS, mesure créant une baisse
voulu 193 . Théoriquement, la situation excéden- artificielle de la demande. En outre, le Conseil
taire de la CASS en fin d'exercice indique qu'elle vote pour l'ajout d'une réunion mensuelle de la
a bénéficié des moyens nécessaires à l'exercice CASS afin de résorber le solde de dossiers en
de ses prérogatives, mais dans les faits, leur attente 200 .
obtention parcellaire et inégale n'a en rien résolu
les difficultés rencontrées par la commission. Ces mesures n'apporteront pas le soulagement
attendu et le Conseil reverra à la hausse les
L’année 2006 commence aussi mal pour l'ASS : plafonds en 2011 tout en ajoutant de nouveaux
la COG étant en discussion au niveau national, critères de non éligibilité 201 , puis une nouvelle
la CPAM doit encore fonctionner sur 80 % de sa augmentation des plafonds d'admissibilité aux
dotation paramétrique 194 . En outre, M. Claussin aides sera votée en 2014 202 .
souligne que le non remplacement des départs
à la retraite occasionne des lenteurs dans le Les conseillers vont connaître une situation
service ASS avec la perte de personnels difficile de la Commission d’action sanitaire et
qualifiés, compromettant le travail de la CASS et sociale pendant plus d'une décennie, indiquant
provoquant une accumulation de dossiers. En une crise pérenne dans son fonctionnement.

189 Ibid, p. 7
190 PV Conseil, 13 juin 2005, p. 5
191 Ibid, pp. 9-10
192 PV Conseil, 5 décembre 2005, p. 6
193 PV Conseil, 20 décembre 2005, pp. 4 et suivantes
194 PV Conseil, 27 mars 2006, p. 10
195 Ibid, p. 11
196 PV Conseil, 16 juin 2006, pp. 7 et 13
197 PV Conseil, 11 décembre 2006, p. 8
198 PV Conseil, 2 février 2007, pp. 5-8
199 PV Conseil, 31 août 2007, p. 6
200 Ibid, p. 7
201 PV Conseil, 22 juin 2011, pp. 9-10
202 PV Conseil, 14 mai 2014, pp. 8-9

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