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Plusieurs solutions seront envisagées : mise en nombre de dossiers de 6,4 % alors que la CASS
place d'un quotient unique d'aide de 500 eu- peine toujours à se remettre de ses retards 207 .
ros 203 , installation d'une présidence fixe à la Les ajustements portés à l'action sanitaire et so-
Commission pour gagner du temps à chaque ciale au niveau national entrent en contradiction
séance et faciliter la continuité du travail 204 , avec la réalité du terrain.
intervention de M. Claussin qui détache des
personnels vers le service ASS pour aider à De nouveaux indicateurs sont mis en place en
résorber les retards 205 , etc. Les solutions envi- 2011 afin d'affiner les calculs pour la dotation
sagées sont classiques mais ne traitent que les paramétrique des CPAM.
symptômes : la CASS n'a pas le temps de traiter Seront pris en compte :
l’ensemble des dossiers car elle n'a pas les – l'indicateur conjoncturel de précarité ;
moyens nécessaires alors que le Conseil s'éver- – la démographie du département ;
tue à trouver comment optimiser le temps de – l'état de santé de sa population ;
travail de la commission tout en réduisant artifi- – l’offre de soins dans le département 208 ,
ciellement le nombre de dossiers à traiter en c'est-à-dire « toutes les organisations, insti-
abaissant les plafonds d'éligibilité aux aides et tutions et ressources intervenant en matière
en mettant en place un forfait fixe. Ces mesures de santé, de recherche ou de formation »
permettent de résoudre les difficultés budgé- selon le ministère des Solidarités et de la
taires, mais pas celles qui concernent le stock Santé 209 .
de dossiers puisque malgré l’abaissement du
plafond, les dossiers au-delà de celui-ci restent En recontextualisant la Haute-Garonne par rap-
vus par la Commission dont la mission a donc port aux moyennes nationales, plusieurs re-
changé dans la pratique : elle doit opérer une marques peuvent être faites. Le département
sélection des foyers les plus précaires. La dispose d'un centre hospitalier universitaire et a
nécessité fonctionnelle a entraîné une adapta- l'une des densités médicales les plus élevées de
tion de son mode de fonctionnement visant à France. Sa démographie est en progression
assurer la survie du mécanisme au détriment de constante 210 . En 2011, la Haute-Garonne est le
sa fonction première. département de Midi-Pyrénées ayant le meilleur
état sanitaire, avec des indicateurs générale-
La situation décrochera de nouveau en 2013, ment inférieurs aux moyennes nationales 211 .
suite à une situation difficile des pôles presta-
tions en espèce, engendrant des retards dans le Sur le papier, ce nouveau mode de calcul appa-
versement des indemnités journalières. Ces raît hautement défavorable à la CPAM et dénote
retards auront un impact sur le volume de plus d'une volonté d'atténuation dans une
demandes de secours d'urgence, engorgeant logique d'égalisation des moyens entre les
fortement l’ASS 206 . En dépit des mesures in- départements que d'une lutte globale contre la
ternes et des orientations nationales, le pro- précarité. Les faits vont dans ce sens : alors que
blème persiste. la précarité progresse en Haute-Garonne, le
budget d'ASS baisse 212 .
3. Les orientations nationales, une contrainte Autre nouveauté : le regroupement au sein d’un
pesant sur la CASS même poste, avec une enveloppe commune
des prestations « malades », « handicap » et
Ces difficultés tiennent aussi à l'ajout progressif « phase terminale ». Cette mesure s’avérera
de nouvelles prestations, comme « l'aide au re- défavorable pour la CASS, les soins palliatifs
tour et au maintien à domicile » mise en place vidant cette part du budget. 213 En compensa-
en 2010 et occasionnant une augmentation du tion, l'aide au paiement d'une complémentaire

203 PV Conseil, 17 mars 2008, p. 6
204 PV Conseil, 13 octobre 2008, p. 5
205 PV Conseil, 20 avril 2009, p. 5.
206 PV Conseil, 23 septembre 2013, pp. 16-17
207 PV Conseil, 13 décembre 2010, p. 14
208 PV Conseil, 28 mars 2011, pp. 8 et suivantes
209 https://solidarites-sante.gouv.fr/ministere/organisation/directions/article/dgos-direction-generale-de-l-offre-de-
soins ; consulté le 08/09/2019
210 https://www.occitanie.ars.sante.fr/sites/default/files/2017-05/DIAGNOSTIC_REGIONAL_PRS_20170427.pdf
consulté le 08/09/2019
211 https://bdsp-ehesp.inist.fr/vibad/controllers/getNoticePDF.php?path=/Ministere/Ars_MidiPyr/2011
/PRS_DIAGNOSTIC_112011.pdf ; consulté le 08/09/2019
212 PV Conseil, 28 mars 2011, p. 8
213 Le Conseil réclamera 120 000 euros de dotation supplémentaire afin de compenser le poids financier de ce poste de
dépense sur le budget d'ASS. PV Conseil, 26 mars 2012, p. 9

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