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CONCLUSION
De 1967 à 2018, la CPAM de Haute Garonne dans plusieurs régions, sur la thématique du
connaît de profonds changements dans son service en Midi-Pyrénées ;
fonctionnement et ses missions. Après une – Mutualisation interdépartementale en 2007-
phase expansionniste dans les années 70 afin 2009 des moyens de communication ;
d’accompagner le développement de la protec- – Plan régional d'action mutualisée (PRAM)
tion sociale maladie, en lien avec l’accroisse- de 2010 à 2013 par le regroupement de la
ment de la population, elle connait une période gestion des fichiers, de la communication
de stabilisation puis de réduction, en lien avec pour créer un équilibre entre des CPAM ne
les efforts de gestion demandés par les pouvoirs disposant pas des mêmes moyens ;
publics dans un contexte de gains de produc- – Démarche Travail en réseau de l'Assurance
tivité liés au développement des échanges infor- maladie (TRAM) à partir de 2016 qui vise à
matiques et à l’automatisation de certains rééquilibrer la répartition des missions entre
traitements. Différents facteurs nationaux et les CPAM en créant des pôles spécialisés
locaux la forcent à revoir son modèle de déve- pour certaines activités et en fonction des
loppement pour s'adapter aux besoins des performances de chacune 224 .
populations. Les relations avec la Tutelle ou la
CNAMTS, vont connaître d'importantes trans-
formations : de conflictuelles, les procédures La CPAM n'a donc pas fini d'évoluer au gré des
budgétaires deviennent de simples formalités directives nationales et de ses besoins. Cepen-
alors que les Pouvoirs publics mettent en place dant, la baisse progressive des moyens qui lui
de nouveaux outils de gouvernance. sont alloués aurait eu des conséquences sur
L’informatique a généré des plus-values en son fonctionnement, alors que les effectifs bais-
termes de travail et de productivité permettant à sent au rythme des départs à la retraite non rem-
la Caisse primaire d'évoluer. D'une entité dans placés, la mécanique se grippe et les relations
laquelle la force de travail est polarisée autour avec le Conseil aussi.
des activités de production comme le paiement Depuis quelques années, ces dissensions
des prestations, la saisie des décomptes, etc., internes prennent une autre ampleur. Ces trans-
la CPAM va pouvoir rediriger son personnel vers formations engendrent des tensions à plusieurs
d'autres missions comme la maitrise des niveaux tant avec le personnel et ses repré-
dépenses de santé, l’accompagnement des of- sentants qu’avec le Conseil d’autant que ses
freurs de soins…. Mais l'impact de ces moyens prérogatives se sont réduites depuis 2004.
technologiques aura aussi ses contreparties :
diminution du personnel, mobilité entre les ser-
vices, formation, changement des conditions de L'élection du Président Gil en 2015 constitue en
travail. ce sens un début de changement : après les
Alors que les restrictions budgétaires s’ampli- crises des années Claussin-Giusti, certains con-
fient dans les années 80, la Caisse va revoir son seillers réclament plus de transparence dans les
mode de fonctionnement. L'arrivée des critères travaux du Bureau et les réunions ainsi que des
évaluatifs liés à la contractualisation aura un im- relations plus apaisées avec la Direction. C’est
pact décisif, impulsant des mutations subtiles au notamment ce qui est mis en avant en 2018, lors
sein de la CPAM qui va progressivement se con- de la réélection du Président Gil par la déclara-
centrer sur les secteurs évalués pour assumer tion du MEDEF avant la mise au vote auquel il
ses engagements et obtenir des dotations à la est seul candidat 225 .
hauteur de ses besoins. Si le Conseil et la Direction ont alors des ap-
La dernière étape en date est la mutualisation proches nuancées, respectivement plus orien-
des moyens par divers programmes : tées vers les assurés ou le service rendu, petit
– Action pilote régionale (APR) de 2006 à à petit la répartition des rôles entre eux évolue
2009 première expérience de mutualisation vers un mode de gestion similaire à celui des
régionale impulsée par la Caisse nationale autres Caisses primaires d’Assurance Maladie.
224 PV Conseil, 18 avril 2016, pp. 5 à 10
225 PV Conseil, 13 mars 2018, p. 18 et PV Conseil, 20 mars 2018, pp. 8-9.
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