Page 5 - Lettre d'information n°32

La Compagnie parisienne du gaz crée pour ses • principe selon lequel l’assistance, ac-
employés une caisse de secours et de cordée uniquement aux individus sans
prévoyance en 1858, une caisse de retraite pour ressources qui ne peuvent travailler, est
ses employés en 1859 et une caisse de retraite subsidiaire par rapport à toute autre
pour les ouvriers en 1892. La loi du 28 juillet forme d’aide et notamment l’aide fami-
1928, complétée par d’autres textes, encadrera liale : d’où le recours préalable à l’obli-
juridiquement les clauses sociales du statut des gation alimentaire du Code civil et la
agents des concessions de gaz et d’électricité. récupération des prestations sur la suc-
cession du bénéficiaire décédé ou sur
D’autres régimes catégoriels, soit hérités de ses ressources s’il revient à meilleure
l’Ancien régime comme pour la Comédie fortune.
française ou l’Opéra, soit plus récents comme La mise en œuvre de ces principes et des lois
pour les transports en commun parisien (1898, qui les définissent est, en règle générale, con-
1922, 1924), les sapeurs-pompiers volontaires fiée aux communes, avec le concours de bu-
(1922) et les clercs et employés de notaires reaux d’assistance publique, et aux conseils
(1937), etc., assurent une protection sociale plus généraux des départements.
ou moins étendue aux catégories concernées, La loi du 14 juillet 1905 sur les vieillards infirmes
les salariés se voyant imposer de contribuer à et incurables prévoit comme principales presta-
leur régime. tions, soit une assistance à domicile, consistant
dans le paiement d’une allocation mensuelle,
Ces régimes spéciaux, généralement plus avan- soit, si l’assisté n’est pas susceptible d’être
tageux que le seront les assurances sociales et secouru à domicile, son accueil en principe dans
ensuite la Sécurité sociale, se verront, en 1945, un hospice ou hôpital-hospice.
maintenus à titre provisoire, tout en obtenant
généralement la garantie que leurs prestations La mise en œuvre de ces lois a donné lieu à un
soient portées au moins au niveau du régime débat sur leur caractère opposable. Ouvraient-
général lorsqu’elles s’avèrent inférieures. La elles aux assistés des droits ? Ce débat a
plupart subsistent donc toujours, même s’ils ont opposé des écoles juridiques.
été soumis à certaines réformes.
Joseph Barthélémy, professeur à la Faculté de
1.2 Les grandes lois sur l’assistance droit de Paris, qui devint ministre de la Justice
sous le régime de Vichy, dans un article de la
publique
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revue de Droit public , écrit : « Un droit à l’assis-
tance pour celui qui, par sa faute ou par le fait
À des assurances sociales, mises en œuvre en des circonstances, n’est pas en état de subvenir
Allemagne par Bismarck entre 1881 et 1889, à ses besoins, est d’ailleurs une hypothèse pu-
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sont préférées, en France, à la fin du XIX siècle rement métaphysique, une affirmation gratuite
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et au début du XX , de grandes lois d’assistance qui ne peut réclamer une adhésion raisonnée,
publique concernant la population en difficulté un acte de foi politique. […] [La loi de 1905] n’est
(notamment loi du 24 juillet 1889 relative à la pas une loi socialiste ; c’est un acte de large pitié
protection des enfants maltraités ou moralement sociale. »
abandonnés, loi du 15 juillet 1893 sur l’assis-
tance médicale gratuite, loi du 14 juillet 1905 sur Henri Berthélemy, professeur à la Faculté de
les vieillards, infirmes et incurables, loi du droit de Paris, qui préface le Traité théorique et
14 juillet 1913 versant une aide aux familles pratique d’assistance publique n’a, quant à lui,
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nombreuses nécessiteuses). pas plus que les auteurs du Traité, de doutes sur
la création d’un droit du bénéficiaire. « Le prin-
Ces lois s’inscrivent dans la ligne des principes cipe qui domine nos institutions publiques d’as-
définis, en 1889 à Paris, au Congrès internatio- sistance n’est plus l’observation du devoir de
nal de l’assistance publique : charité, […] ce n’est plus même la philanthropie
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• principe de l’assistance obligatoire par fort en honneur à la fin du XVIII siècle, ni la
les collectivités publiques, fraternité dont les idéalistes de 1848 ont voulu
• principe selon lequel l’assistance est ac- faire l’une des assises de l’ordre nouveau.
cordée dans le cadre territorial le plus C’est une conception moins noble, assurément,
proche de l’intéressé (notion de domicile mais plus efficace, en ce qu’elle a pour fin non
de secours), l’État accordant simple- le soulagement de quelques-uns, mais l’intérêt
ment le cas échéant une participation de tous. C’est la constatation de l’interdépen-
financière, dance étroite des membres d’un même corps

3 BARTHELEMY Joseph, « L’effort charitable de la III République », Droit public, 1910, p. 336.
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4 DEROUIN H. et GORY A, Traité théorique et pratique d’assistance publique, Sirey, 3 édition, 1914.
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