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cause le monopole de la Sécurité sociale considé- économique et sont donc exclus du champ d’appli-
rée comme un service public à part entière fondé cation des dispositions relatives à la concurrence du
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sur le principe de la solidarité nationale et dépour- Traité instituant la Communauté européenne.
vue de tout but lucratif. De plus, les procédures
pénales et financières engagées contre Christian Les argumentaires des requérants se poursuivent
Poucet ont accentué les démissions [au sein] du par l’abrogation prétendue du monopole de la
mouvement CDCA. […] De nombreux cotisants ont Sécurité sociale en affirmant que l’entrée en vigueur
fait marche arrière. » le 1er juillet 1994 des directives européennes
n° 9249/CEE du 18 juin 1992 et n° 92/96/CEE du
Ce recul des contestations a par ailleurs également 10 novembre 1992 a modifié l’état de droit et font
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été précipité par l’assassinat le 29 janvier 2001 du obstacle au monopole de la Sécurité sociale. En ré-
leader du mouvement, Christian Poucet. Certains ponse, la CJCE rappelle que les deux directives
adhérents ont en effet préféré quitter la CDCA en n’ont pas modifié l’état de droit : la gestion des
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raison du décès de son « leader historique ». régimes légaux obligatoires de Sécurité sociale fon-
dés sur un principe de solidarité peut être confiée
exclusivement à certains organismes. Le principe
d’affiliation obligatoire « est indispensable à l’appli-
cation du principe de solidarité ».
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Les directives excluent explicitement de leur champ
d’application « les assurances comprises dans un
régime légal de Sécurité sociale et les organismes
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qui en assurent la gestion ». Par conséquent, elles
n’ont vocation à s’appliquer en matière de Sécurité
sociale que dans les États membres où des assu-
Christian Poucet Photo CDCA CDCAE 46
rances privées ou souscrites de manière volontaires
peuvent se substituer partiellement ou entièrement
B. Les difficultés conséquentes du aux régimes légaux, ce qui n’est pas le cas en
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régime de Sécurité sociale France.
Néanmoins, en dépit de la jurisprudence favorable
Si la contestation a certes diminué, il n’empêche aux organismes des travailleurs non-salariés, au
que le mouvement reste foncièrement présent et titre desquels l’AVA, la CAMULRAC et l’ORGANIC,
actif. La force de ses idées entraîne des difficultés persistent des difficultés dans l’exécution des juge-
dans l’opposabilité des jugements (1) et dans les ments prononcés par le TASS à l’encontre des
opérations de recouvrement (2). débiteurs contestataires.

1. Difficulté dans l’opposabilité des jugements 2. Difficulté des opérations de recouvrement

Les jugements rendus dans le contexte d’opposition Les recours des contestataires étant rejetés par
à contrainte des cotisations de Sécurité sociale sont toutes les juridictions et les contraintes confirmées,
tous identiques en ce qu’ils valident les contraintes. les opérations de recouvrement se multiplient mais
Les argumentaires sont similaires : les requérants pour la plupart sans grande réussite en raison soit
invoquent les dispositions de la Directive Euro- de l’insolvabilité des contestataires soit de leur
péenne n° 92/50/CE qui défend l’attribution du mar- défiance mettant volontairement en sursis le paie-
ché public de la Sécurité sociale. ment des cotisations.

À cet argument, les TASS répondent de manière S’agissant de la première catégorie de contesta-
générale que les organismes chargés de la gestion taires, une ancienne responsable du service con-
de régimes obligatoires de Sécurité sociale fondés tentieux de l’Urssaf évoque la volonté « de renouer
sur un principe de solidarité poursuivent un objectif le dialogue en accordant des délais de paiement
exclusivement social et n’exercent pas une activité

44 Midi Libre, 22 mars 2023.
45 Midi Libre, 8 février 2001.
46 Photo d’un article du quotidien La Marseillaise : « L’énigmatique assassinat du syndicaliste Christian Poucet ».
https://www.lamarseillaise.fr/societe/l-enigmatique-assassinat-du-syndicaliste-christian-poucet-DH14577567
47 Confirmation par la CJCE, 17 février 1993, affaire Poucet et Pistre
48 CJCE, 17 février 1993/ CJCE, 26 mars 1996/ CJCE, 22 janvier 2002
49 Art. 2 paragraphe 2 de la directive 92/49/CEE et art. 2 paragraphe 2 de la directive 92/96/CEE.
50 CSS, art. L 652-4 et L 652-7

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