Page 13 - lettre_crhssoccitanie_35m

exclusive de tout caractère commercial, écono- qu’un nième argument éclot face à l’échec de ces
mique ou spéculative. membres : l’Urssaf n’aurait pas d’existence légale.
En dépit de ces consécrations qui ne manquent pas L’action de la CDCA est fondée sur un argument de
de clarté, certains organes de presse rejoignant la forme : les Urssaf doivent rapporter la preuve
contestation de la CDCA décrient à leur tour la légi- qu’elles sont des personnes morales légalement
timité des caisses de la Sécurité sociale. C’est ainsi constituées pour que leur soit reconnue la capacité
que le périodique La Toque Magazine y consacre à recouvrer les cotisations. La CDCA se fonde sur
un article sous le titre : « Payer l’Organic oui, mais un jugement du tribunal des affaires de sécurité
pourquoi ??? – Ouverture d’un livre blanc.» sociale (TASS) de Versailles du 4 juin 1998 : les
statuts de l’Urssaf n’ayant pas été déposés en
b) discrimination en raison de la nationalité préfecture, ce tribunal les avait considérés comme
comme nouveau fondement de la contestation irréguliers.
Face à un recours erroné au droit communautaire, À ce titre, la CDCAE exhorte les travailleurs indé-
un second fondement est révélé par une lettre pendants à surseoir aux paiements des cotisations
ministérielle du 23 décembre 1997 portant sur un émanant de l’Urssaf et de refuser ses contrôles.
argumentaire relatif à la contestation des régimes Néanmoins, la Cour de cassation confirme que
obligatoires de Sécurité sociale en réponse à un l’existence des Urssaf provient d’un texte législatif :
dépôt de plaintes par les adhérents du Comité « Les Urssaf, instituées par l’article L213-1 du Code
National de Défense des Commerçants, artisans, de la sécurité sociale, tiennent de ce texte de nature
professions libérales et Agriculteurs (CNDCA) à législative leur capacité juridique et leur qualité pour
l’encontre des représentants des régimes obliga- agir dans l’exécution des missions qui leur ont été
toires de Sécurité sociale pour discrimination en confiées par la loi ». Par conséquent, la mise en
41
raison de la nationalité. cause de l’existence de l’Urssaf ne peut être un
Dans le dessein de soustraire les adhérents à leur argument en faveur de l’absence de paiement des
obligation de payer les cotisations de Sécurité cotisations sociales.
sociale, le CNDCA oriente son argumentaire vers le Les incitations à la désaffiliation se multipliant, les
domaine pénal en arguant une discrimination au re- Directeurs des organismes de Sécurité sociale se
gard de la nationalité. Les travailleurs indépendants voient contraints de solliciter à ce titre la Direction de
de nationalité française seraient alors victimes la réglementation, du recouvrement et du contrôle
d’une discrimination en raison du fait que les orga- (DIRREC) de l’ACOSS (devenue Urssaf Caisse
nismes de Sécurité sociale leur refusent le bénéfice nationale) afin d’obtenir une réponse juridique uni-
d’une liberté de choix d’assurance au regard du forme à destination des contestataires. Ainsi, la
caractère obligatoire des régimes français de DIRREC apporte une réponse le 20 août 2001 dans
Sécurité sociale.
le contexte où un administrateur souhaite que l’Ins-
À l’image du discours tiré du droit communautaire, titution apporte un droit de réponse à une revue d’un
cet argumentaire présente une faille indéniable : en mouvement extérieur largement diffusé auprès
posant le principe selon lequel tout travailleur, quelle d’artisans et qui tente de démontrer que le mono-
que soit sa nationalité, relève à titre obligatoire d’un pole de la Sécurité sociale est battu en brèche par
régime de Sécurité sociale s’il exerce une activité le droit communautaire.
sur le territoire national, la législation française Au même titre, la DIRREC dans un courrier du
permet précisément d’assurer une égalité de 25 juillet 2002 répond à un cotisant qui considère
traitement entre tous les travailleurs quelle que soit que l’ordonnance n° 201-350 du 19 avril 2001 et les
leur nationalité. directives 92/49/CEE et 92/96/CEE ont abrogé le
monopole de la Sécurité sociale. Le courriel apporte
En dépit d’une condamnation ferme par le droit une précision éclairante : la DIRREC rend compte
communautaire des contestations du monopole de du contexte tendu de sollicitation par un directeur de
la Sécurité sociale, l’incitation à la désaffiliation se caisse : « vous êtes harcelé par un correspondant »
poursuit en alléguant des arguments qui à l’inverse et elle souhaite indiquer un « argumentaire de na-
de l’effet escompté se diversifient. Le Midi Libre, ture à faire cesser ses interventions quasi journa-
dans un article du 28 novembre 1998, précise que lières ». Ces mots rendent compte de l’importante
« Les membres de la CDCA Européen contestent mobilisation de l’Institution face aux incitations à la
les statuts de l’URSSAF ». C’est sans surprise désaffiliation.

41 Cass. Soc., 1 mars 2001, n° 99-15. 026.
er

13