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Le CID-UNATI se veut le représentant légitime 1946 sur l’assurance vieillesse, la loi n° 48-101
des classes moyennes traditionnelles en souf- du 17 janvier 1948 répond aux vœux des travail-
france. Toutefois, il n’est pas le seul sur ce ter- leurs indépendants en instituant une allocation
rain. L’Union de défense des artisans et commer- vieillesse pour les personnes non-salariées. Son
çants (UDCA) fondé par Pierre Poujade en 1953 article 3 dispose qu’une organisation autonome
pendant la IVe République avait cette prétention de vieillesse est instituée pour chacun des quatre
jusqu’à ce que ses positions pro-Algérie fran- groupes de professions : artisanales, indus-
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çaise et ses divisions internes le marginalisent. trielles et commerciales, libérales et agricoles.
La survivance du syndicat poujadiste et la nou- Concernant les artisans, a été créée la Caisse
velle légitimité acquise par le fondateur du CID- Autonome Nationale de Compensation de
UNATI à la fin des années 1970 vont lui per- l’Assurance Vieillesse Artisanale (CANCAVA) et
mettre de revendiquer l’élaboration de la loi s’agissant des commerçants, a été mise en place
Royer qui vise à protéger les petits commerces la Caisse de compensation de l'Organisation
du développement accru de la « grande distribu- autonome nationale d’Assurance Vieillesse de
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tion » et qui crée un régime d’autorisations pour l'industrie et du commerce (ORGANIC). Ceci
les nouvelles grandes surfaces. Au-delà d’un étant, les difficultés liées à de faibles retraites -
certain seuil (1 500 m² dans les grandes villes), les cotisations et les prestations de retraite des
toute nouvelle implantation doit être autorisée artisans et des commerçants étaient inférieures
par une commission départementale d’urba- à celles du régime général en raison du patri-
nisme commercial. Ces commissions de vingt moine que détiennent ces derniers à l’inverse
personnes comprennent neuf élus locaux, neuf des salariés - se conjuguant à celles de la dégra-
représentants du commerce local et deux repré- dation démographique au sein des professions
sentants des associations de consommateurs. artisanales et commerciales - le nombre de re-
Cependant, ces commissions n’ont pas agi dans traités augmente conjointement à l’espérance de
le sens que souhaitait le gouvernement. En effet, vie tandis que le nombre d’actifs diminue - , la
désireux d’augmenter leurs ressources fiscales, situation financière des régimes se dégrade.
les élus locaux se sont montrés le plus souvent
favorables à de nouvelles implantations. C’est dans ce contexte et animée par la volonté
de permettre aux artisans et commerçants de
Si le CID-UNATI est un syndicat qui, contraire- percevoir des pensions de retraite plus élevées
ment à l’UDCA, n’a pas l’ambition de se lancer qu’intervient la loi n° 71-1132 du 31 décembre
en politique, il présente pour objectif d’intégrer 1971 portant amélioration des pensions de vieil-
les instances représentatives professionnelles. lesse du régime général de Sécurité sociale et du
C’est ainsi qu’en 1974, le CID-UNATI obtient 21 régime des travailleurs salariés agricoles. Afin de
présidences de CMR (Caisses Maladie Régio- permettre aux artisans et commerçants de per-
nales) sur 27, propulsant Gérard Nicoud sur la cevoir des montants plus élevés de retraite, et
scène de la présidence de la Caisse Autonome dans la perspective de rapprocher leur situation
Nationale d’Assurance maladie et maternité des de celle des retraités salariés, la loi n° 72-554 du
travailleurs non-salariés (CANAM). 3 juillet 1972 portant réforme de l'assurance vieil-
lesse des travailleurs non-salariés des profes-
Néanmoins, il reste un point commun entre le sions artisanales, industrielles et commerciales a
poujadisme et le CID-UNATI : le recours à la vio- pour objet d'établir un alignement des régimes
lence protestataire qui, nous le verrons, n’a pas d'assurance vieillesse des professions artisa-
fait l’unanimité. nales, industrielles et commerciales sur le régime
général de Sécurité sociale. Auparavant les
6. La construction d’un régime de protection droits étaient acquis en points, désormais ils sont
sociale des indépendants en marge du comptabilisés en trimestres. Les cotisations et
régime général les prestations vont être déterminées selon des
règles analogues à celles du Régime général.
Du reste, la volonté d’autonomie historique des Ainsi que le souligne le Ministre de la Santé pu-
indépendants se révèle dans la construction du blique et de la Sécurité sociale, Robert Boulin,
régime de protection sociale, en marge du « les commerçants et les artisans, à partir du
régime général. 1er janvier 1973, vont avoir à cotisations égales
des prestations égales, ce qu’ils n’ont pas actuel-
L’idéologie égalitaire promue par le régime géné- lement. »
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ral de Sécurité sociale s’est heurtée au refus des
indépendants. Ainsi, en raison de l’opposition Quant aux régimes complémentaires, alors que
scandée par les non-salariés à la loi du 22 mai les artisans bénéficient dès 1966 d’un régime

19 SOUILLAC (R.), op. cit. p. 415.
20 Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat consultable sur le site Légifrance.
21 Archives INA, Alignement de la retraite des commerçants et de artisans sur le Régime général des salariés du secteur privé, 15 mai 1972.

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