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dépit des tensions qui ont agité la prise de cette décisions relatives au processus de fusion qui
décision. n'impliquât pas de conséquences administra-
tive ou financière pour les caisses adhérentes.
La question n'était pas dénuée d'importance, Selon la logique de progressivité qui marque le
car outre les enjeux honorifiques qu'il y avait projet, cet article était suffisamment vague pour
pour chacun des départements à se voir confier constituer aussi bien une limite importante,
la présidence, le Président disposait d’un pou- qu'une condition théorique. Une application
voir spécifique. L'article 12 des statuts, relatif stricte de cette condition aurait pu permettre
aux délibérations du conseil d'administration, aux caisses de se protéger de décisions aux-
précisait que les décisions se prenaient à la quelles elles n'auraient pas adhéré. Mais cette
majorité simple, sans représentation, mais en protection ne devait être utile que si des dispa-
cas d'égalité, la voix du Président était prépon- rités venaient à apparaître entre les instances
dérante. En cas de conflit, c'était donc le Prési- départementales et fédérales. Or, en pratique,
dent Garrouste qui devait avoir le dernier mot. la nuance était très artificielle puisque les admi-
Néanmoins, une limite à ce pouvoir fut instau- nistrateurs départementaux et les supradépar-
rée, relative à une question au moins autant tementaux étaient les mêmes, à de rares
épineuse, celle du siège social. En effet, l'article exceptions près. On pourrait expliquer cette
12 de préciser que cette voix prépondérante ne condition en arguant que, au 13 avril 1991, les
saurait valoir si la décision porte sur « le trans- Caisses n'entendaient pas confier leur destin
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fert du siège social » . En dehors de cette aveuglément à la Fédération. Pourtant, force
hypothèse, le Président emportait donc la déci- est de constater que cette limite au pouvoir
sion finale, ce qui aurait pu ne pas être sans fédéral n'a jamais été appelée à être exercée.
conséquence, au vu des compétences du con-
seil d'administration au sein de la Fédération. Si c'est au sein de la Fédération que les formes
de la future caisse pluridépartementale furent
Le contrôle des caisses sur les décisions imaginées, les administrateurs des conseils
du conseil fédéral d'administration départementaux furent réguliè-
En effet, l'article 13, relatif au rôle et aux attri- rement avertis des choix de l'instance fédérale.
butions du conseil d'administration disposait Certes, certains parfois critiquèrent une
que ce dernier « est investi des pouvoirs les emprise trop importante de la Fédération sur
plus étendus pour la réalisation de l'objet de la les caisses, mais globalement, les procès-
Fédération, à l'exception de ceux réservés à verbaux témoignent d'une information régulière.
l'Assemblée Générale » . Il pouvait – ou devait Ainsi, lors de la réunion du Conseil de l'Aveyron
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– créer des commissions consultatives, nom- du 7 septembre 1991, François Dubeau livra un
mer le personnel de direction de la Fédération compte-rendu des décisions prises dans le
et fixer l'ordre du jour de l'Assemblée générale. cadre de la Fédération. Or, un participant au CA,
Néanmoins, ses compétences connaissaient « Monsieur B… insist[a] pour que le conseil
une limite importante puisqu'il ne pouvait lier, d'administration de la Fédération ne prenne pas
par ses décisions, les caisses adhérentes. En de décision de fond, sans qu'auparavant les
effet, « les décisions du conseil d'administration conseils d'administration départementaux aient
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de la Fédération qui [avaient] une incidence sur pu délibérer » . Tout de suite, Jacques Bernat
la gestion administrative et financière des s'empressa de confirmer que « le conseil
Caisses adhérentes [faisaient] l'objet d'une d'administration de la MSA de l'Aveyron sera[it]
délibération du conseil d'administration de bien entendu tenu régulièrement informé de
chacune de ces caisses. Elles ne [devenaient] l'avancement des travaux, qu'il sera[it] saisi des
définitives qu'après décision conforme et exé- dossiers appelant des décisions de fond
cutoire du conseil d'administration de chaque nécessitant son intervention, mais qu'il [était]
Caisse adhérente » . En pratique, c'était, là nécessaire bien entendu, que le conseil d'admi-
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encore, un garde-fou important, qui garantissait nistration de la Fédération puisse, à son niveau,
que la décision finale, même si ce n'était pas le débattre des orientations à suivre, ne serait-ce
lieu où elle avait été discutée, dépendit des que pour les proposer aux Conseils d'adminis-
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conseils des caisses membres. Mais une tration départementaux » . C'est dans cette
lecture a contrario est possible, laquelle conduit perspective que les questions centrales de la
à constater que dans tous les autres cas, démarche de rapprochement furent étudiées au
aucune décision conforme n'était exigée. Il est sein de la Fédération. Ainsi, le 30 novembre
difficile d'imaginer beaucoup d'hypothèses de 1991, « le Président BERNAT inform[a] le

71 PV A.G.C. Fédération, 13 avril 1991, Statuts de la Fédération Tarn-Aveyron
72 Ibidem.
73 Ibidem.
74 PV C.A. Aveyron, 7 septembre 1991.
75 Ibidem.

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