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permit « à chacun de s'exprimer sur les élé- l'équilibre entre les collèges électoraux » . En-
ments de convergence des deux situations fin, il convient de constater que le conseil
ainsi que sur leurs particularités, que l'on re- d'administration était composé à parité puisque
trouve notamment au niveau de l'action sociale, chaque caisse y envoyait 7 administrateurs, et,
étant entendu qu'il n'est pas indispensable ainsi, aucune ne devait être en mesure de
d'harmoniser systématiquement les politiques prendre l'ascendant sur l'autre. Quoiqu'il arrive,
conduites en la matière, chaque département au sein de la Fédération, chaque département
pouvant pour le présent conserver certaines devait avoir le même poids politique. C'est ainsi
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spécificités » . L'Assemblée Générale joua que les spécificités et enjeux locaux devaient
donc le rôle d'interface communicationnel per- être défendus, afin que le projet se réalise en
mettant aux administrateurs d'échanger et, à tant que fusion, et non absorption d'une caisse
terme, de construire une relation suffisamment par l'autre. Cette décision organisationnelle
forte pour se rassembler au sein d'une structure consistait également dans une volonté de
unifiée. Mais dans le même temps, elle leur per- mener à bien le projet final, celui de réaliser une
mit de défendre les intérêts de leurs mandants. fusion. L'idée, était donc ne pas laisser échap-
S’il y avait des intérêts globaux qui poussaient per le contrôle sur la Fédération, et donc, a
à agir de concert entre les caisses et à se rap- fortiori, l'institution fédérale dans sa globalité,
procher, ce mouvement vers l'unité ne devait en y laissant exister des instances politiques
pas s'opérer aux détriments des spécificités concurrentes. En creux, cela revenait à vider la
locales, et ce, afin de garantir la qualité du Fédération de sa capacité à échapper, un jour,
service rendu. au contrôle des caisses adhérentes, et à
s'ériger en instance autonome supérieure. La
L'Assemblée Générale étant limitée à un rôle composition du conseil d'administration fédéral
de contrôle économique a posteriori, c'est donc consista donc, avant tout, dans une réunion des
davantage le conseil d'administration qui fut bureaux des caisses membres.
appelé à exercer des missions au sein de la
Fédération. Désignation et compétences de la
présidence

Pour ce qui était de la composition du bureau,
2. Au conseil d'administration, enjeux les statuts précisaient qu'il était élu à chaque
et tensions politiques. renouvellement du conseil d'administration, « le
premier Vice-Président [étant] choisi parmi les
Le conseil d’administration fédéral, réunion représentants de la Caisse de Mutualité Sociale
des bureaux départementaux Agricole à laquelle n'appartient pas le Prési-
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dent » . C'est ainsi que Jean-André Garrouste
Si la composition de l'Assemblée Générale fut désigné Président de la Fédération, et
avait permis de contourner les problèmes Jacques Bernat Premier Vice-Président. Ils fu-
soulevés par les questions de parité, en rent tout deux élus à l'unanimité par le conseil
convoquant l'ensemble des administrateurs d'administration de la Fédération dès sa
des caisses membres, celle du conseil d'admi- première réunion, le 13 avril 1991, soit les
nistration a soulevé plus de difficultés. Ainsi, Présidents des deux caisses adhérentes. Cette
l'article 9 des statuts disposait que le conseil décision avait été prévue en amont, puisque le
d'administration fédéral était composé de 14 26 janvier 1991, les administrateurs de l'Avey-
membres nommés « à parité des membres élus ron s'étaient vus présenter l'identité des futurs
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au bureau de chaque Caisse adhérente » . Y présidents et agents de direction de la Fédéra-
siégeaient également les agents de direction de tion. Au cours du travail préparatoire il avait été
la Fédération, et également « les Agents de Di- convenu que Jean-André Garrouste soit le
rection des Caisses adhérentes ainsi que toute premier Président. Selon Jacques Bernat, il en
autre personne dont la présence serait jugée fut ainsi car, vu la différence d’âge entre eux,
utile par le conseil d'administration ». En outre, Jean-André Garrouste quitterait ses fonctions
l’article 9 des statuts précisait que parmi les avant lui, et le Président de l'Aveyron devait
membres du conseil d'administration fédéral, alors lui succéder. La logique était donc celle
cinq au moins devaient être issus du deuxième d'une transposition de l'idée de saisie des
collège. Comme le précisait François Dubeau opportunités du plan « MSA 2000 ». C'est en ce
lors de son résumé aux administrateurs de sens, d'ailleurs qu'il semble falloir lire la
l'Aveyron du 2 mars 1991, pareille décision décision qui fut prise d'établir une présidence
avait été prise « dans le souci de respecter tournante entre les deux départements, en

67 Ibidem.
68 PV A.G.C. Fédération, 13 avril 1991, Statuts de la Fédération Tarn-Aveyron
69 PV C.A. Aveyron, 2 mars 1991.
70 Ibidem.

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