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nombre de compétences des caisses composition et disposait que « L'Assemblée
adhérentes. Mais là encore, cette capacité ne Générale de la Fédération est composée des
lui était pas directement transmise par les Administrateurs des deux Caisses adhéren-
statuts, elle n'existait qu'en tant que perspective tes » . Tous les administrateurs des caisses
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d'évolution, mais elle supposait, comme prére- membres siégeaient donc au sein de l'Assem-
quis, qu'un transfert par mandat soit effectué. Et blée Générale de la Fédération. Il avait été
même dans cette hypothèse, elle n'aurait été choisi d'adopter la solution la plus simple.
que mandataire. Cependant, dans les statuts, l'Assemblée
générale fut dotée de compétences minimales.
Mais cette délégation n'a pas eu lieu, puisque C'était une conséquence du cadre législatif
dès la présentation du rapport « Dossier explo- incertain de l'époque. Un point juridique était
ratoire de la Fédération », à la fin de l'année pas contre évident : pour procéder à la fusion et
1991, cette stratégie fut abandonnée au profit passer à une caisse pluridépartementale, il
de l'institution rapide de la caisse pluridépar- convenait, au préalable, de dissoudre les
tementale. L'objet de la Fédération offrait donc caisses adhérentes, décision qui relevait de
d'importantes perspectives d'évolutions, qui questions de fonctionnement interne. Ainsi,
auraient pu lui permettre de se substituer, en l'article 8 des statuts prévoyait les modalités de
pratique, aux caisses du Tarn et de l'Aveyron. fixation de son ordre du jour, lequel était fixé par
Pourtant, la pratique qui en a été faite n'est pas le conseil d'administration. Mais surtout, cet
allée dans cette direction. article encadrait les compétences attribuées à

l'Assemblée Générale. Or, ses attributions
consistaient davantage dans des fonctions
B. Compétences et composition des classiques de contrôle puisqu'elle avait voca-
instances de la Fédération tion, a minima, à entendre, une fois par an, le
rapport « du conseil d'administration sur l'acti-
vité et les comptes de la Fédération pendant
L'économie de la répartition des compétences l'exercice écoulé », ainsi que celui « du Com-
et la composition des instances dirigeantes au missaire aux Comptes et de statuer sur les
sein de la Fédération du Tarn et de l'Aveyron, comptes ». Elle était donc en charge des
constituaient les deux facettes d'une même compétences de contrôle et de validation des
question au sein du processus fusionnel. En politiques suivies par le Conseil, et notamment
effet, ces questions ne peuvent être traitées budgétaires, a posteriori. Si la Fédération
séparément si l'on souhaite cerner efficace- pouvait bénéficier d'une palette de compé-
ment les enjeux des décisions prises en tences large, son Assemblée Générale n'était
matière d'organisation de la structure fédérale. appelée qu'à avaliser les décisions budgétaires
Aucun des choix réalisés ne peut être consi- prises par le conseil d'administration, et,
déré comme anodin d'un point de vue politique. comme c'est généralement le cas, elle ne dis-
Ainsi, c'est probablement les spécificités de sa posait donc que de compétences très limitées.
composition qui expliquent que l'Assemblée
Générale ait d'avantage consisté dans une L’Assemblée Générale, une interface
assemblée délibérative dépourvue de compé- communicationnelle
tences (1). De la même manière, les modalités
de composition du conseil d'administration Nonobstant cela, il ne faut pas pour autant en
fédéral traduisent les tensions politiques que déduire que l'Assemblée Générale n'a pas joué
soulevait le projet de rapprochement (2), tout de rôle. Elle a d'abord permis de faciliter le
comme l'organigramme de direction qui fut processus de rapprochement en créant une
retenu (3). institution au sein de laquelle les administra-
teurs locaux purent se rencontrer et échanger.
Ainsi, lors de sa réunion du 13 avril 1991, il fut
procédé à une présentation des deux départe-
1. L’Assemblée Générale, une ments. Les procès-verbaux rapportent d'ail-
assemblée délibérative aux leurs que cette présentation, faite conjointe-
compétences limitées ment par les deux directeurs, distinguait les
spécificités locales telles que « les régimes
Une Assemblée Générale traditionnelle agricoles et les principales productions prati-
quées », « les populations gérées », « les pres-
Les compétences propres de l'Assemblée Gé- tations payées et les cotisations émises », « la
nérale étaient prévues par les articles 4 à 8 des gestion des Caisses et leur action sociale res-
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statuts. L'article 4, tout d'abord, encadrait sa pective » . Un débat s'engagea même, lequel

65 PV A.G.C. Fédération, 13 avril 1991, Statuts de la Fédération Tarn-Aveyron
66 PV A.G.C. Fédération, 13 avril 1991

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