Page 16 - 070619_Lettre d'info n 25 _au tirage

majorité de sénateurs. L’Assemblée Nationale provisoirement continuer l’œuvre de tous ceux
eut finalement raison de la Chambre Haute. Les qui, avant lui, avaient déclaré les droits de
départementalistes pouvaient se prévaloir de l’homme.
trois arguments majeurs : Pourtant elle rompt avec le solidarisme clas-
1°) une juste proximité, requise dans toute poli- sique fondé sur la réduction de l’autonomie de
tique efficace d’aide sociale ; la volonté, en postulant et en revendiquant la
2°) des moyens suffisants ; volonté d’autonomie et la qualité de sujet auto-
3°) l’unicité de lieu ou guichet unique qui ne se nome. Elle effectue la transition entre un solida-
réduise pas à un « front office » de surface, risme d’origine révolutionnaire et une solidarité
mais dispose de toute la profondeur nécessaire de gestion adaptée aux lois du marché qui
à la synthèse. prend pour modèle l’individu autonome, actif et
responsable, référentiel des politiques pu-
La vocation du département à administrer bliques de lutte contre la pauvreté et d’activa-
l’assistance était déjà inscrite dans le projet tion sociale.
républicain, sous le contrôle du Ministère de
l’Intérieur garant de l’ordre public. On pouvait Solidarisme de gestion
lire dans ces nouvelles missions la reconver- Les droits solennellement proclamés dans le
sion d’une très ancienne police des épidémies, prolongement des Droits de l’Homme sont-ils
du vagabondage et de la misère. Mais elles imprescriptibles ? Non. Vingt ans, jour pour
heurtaient le principe d’égalité de traitement des jour, après l’adoption émouvante du RMI, la loi
er
citoyens : les moyens techniques et financiers, n° 2008-1249 du 1 décembre 2008, généra-
organisationnels, les pratiques sociales et poli- lisant le revenu de solidarité active et réformant
tiques, les besoins de la population, la démo- les politiques d’insertion abrogeait purement et
graphie, l’emploi varient d’un département à simplement les dispositions relatives à la
l’autre. D’où le rôle régulateur plus qu’égalisa- fraternité républicaine et les remplaçait par un
teur de la CNSA. Un fait reste acquis : le dépar- impératif de solidarité nationale et de lutte
tement constitue le centre de gravité des solida- contre les exclusions, fondé sur le principe de
rités. La logique des territoires l’emporte sur les responsabilisation et de mise en activité des
intérêts socio-professionnels. Un changement bénéficiaires.
s’est opéré dans l’économie générale de l’aide
sociale : le secours ponctuel dû à un état de Le solidarisme classique s’était construit contre
besoin démontré se transforme en droit- le libéralisme ; les solidarités actuelles sont
créance, droit portable et non quérable. Pour la complémentaires du renouveau libéral.
première fois la subjectivité existentielle se voit Le solidarisme de gestion exprime une solida-
reconnue et protégée, mais, désorbitée de son rité conditionnelle, caractérisée par la contre-
cadre initial, la Sécurité sociale. Elle est désor- partie, c’est-à-dire l’obligation d’une recherche
mais encastrée dans une collectivité territoriale active d’emploi. L’incitation au travail combine
et encadrée par un exécutif politique que désormais salaire et minima sociaux. Il s’agit
surplombe, à des fins de régulations, de conseil de déloger les improductifs volontaires instal-
et de péréquation financière une Caisse Natio- lés dans les niches de l’État-Providence, de
nale pour la Solidarité et l’Autonomie. dénoncer l’assistanat et les trappes à pauvreté,
de faire sauter les verrous des règlementations
Solidarisme fort abusives qui entravent le libre jeu de l’emploi.
La loi du 11 février 2005 marque-t-elle un som- Le couplage immémorial bon pauvre/ mauvais
met du solidarisme récent ? Elle satisfait aux pauvre réapparaît, ainsi que la dualité pauvre
critères du solidarisme : instaurer une protec- valide/ pauvre invalide.
tion fondée sur l’humanisation, la socialisation, L’accent étant désormais posé sur le « a » de
la citoyenneté. Elle exprime une dette sociale RSA, le département, investi de la politique
sans contrepartie. Elle a été adoptée à l’unani- d’activation sociale et de remise au travail, était
mité, dans le même climat de ferveur que la loi confirmé dans son rôle de premier interlocuteur
du 1 décembre 1988 instituant le RMI. Dans et d’acteur de premier niveau de la solidarité et
er
les deux cas le Législateur avait pu penser de la police du social.

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