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renvoie à une responsabilité anonyme. L’invali- et leur mort solitaire et indifférente. Cette ca-
dité civile s’apprécie en réduction de la capacité tastrophe sanitaire incitait le Premier Ministre à
de travail suivant un barème universel et imper- constituer une mission de préfiguration d’une
sonnel. L’assuré social apparaît dépendant nouvelle architecture de la solidarité confiée à
d’un système organisé en surplomb et régi par Raoul BRIET, conseiller-maître à la Cour des
des procédures médico-légales s’exerçant sur comptes, et Pierre JAMET, directeur général
lui en tant qu’objet médico-centré indemnisable. des services du département du Rhône. La
Les systèmes assurantiels sont structurés par lettre de mission (22 décembre 2003) fait réfé-
une logique de prestations uniformes servies rence au plan de 1945 et à une nécessaire
suivant une procédure d’ouverture de droits concertation avec les Caisses nationales de
appréciés verticalement par des entités spécia- Sécurité sociale (CNAM-TS, CNAV-TS,
lisées sur une base socio-professionnelle. Un CNAF). Elle n’en présente pas moins les
tel système s’avère non seulement inapproprié, risques nouveaux comme appelant des
mais encore violent lorsqu’on prétend l’appli- réponses innovantes, voire une « rupture »,
quer aux personnes handicapées. Le droit à mais une rupture instauratrice mettant en
une compensation individualisée opère une œuvre quelques grands principes :
coupure générale entre les réparations clas- 1°) un lieu unique de gestion des moyens ;
siques indemnitaires et « une approche plus 2°) une garantie de traitement des bénéfi-
fondamentalement personnalisée partant d’une ciaires ;
évaluation des besoins de la personne dans 3°) une garantie de l’exclusivité de l’affectation
son environnement de vie, et donnant lieu à un des fonds ;
plan d’aide concerné. » La notion de compen- 4°) une délégation aux départements des
sation qui sous-tend la loi du 11 février 2005, moyens de gestion appuyés sur les principes
marque le grand retour de l’idée solidariste et la de transparence et de proximité, dans le
complète. Elle est familière à la sécurité sociale respect des compétences des collectivités ter-
comme instrument financier entre régimes, ritoriales.
comme correcteur des inégalités démogra- Les rapporteurs constatent rapidement que le
phiques. Le sursalaire familial a d’abord été principe de compensation individualisée a pour
créé pour compenser les charges de famille. corollaire une gestion de proximité qui désigne
L’assurance maladie et les assurances utilisent le département comme ayant une « vocation
le registre de l’indemnisation et de la réparation, naturelle » à gérer les nouveaux droits. Les
pierre angulaire de la responsabilité civile. La rapporteurs se livrent à une critique séman-
compensation au sens civil règle les modalités tique éclairante lorsqu’il s’agit de désigner
d’extinction de deux dettes réciproques. C’est l’organisme. Ils préfèrent la dénomination
par ce biais que la compensation du handicap d’« Agence » à celle de « Caisse » pour écar-
rejoint la notion solidariste de dette. Le handi- ter toute analogie et exprimer une gouver-
cap, comme l’accident du travail, procède d’une nance originale « qui ne puisse être assimi-
responsabilité sans faute et peut se prévaloir lée à un organisme de Sécurité sociale
d’une « indivision de la culpabilité ». Il interpelle faisant l’objet d’une gestion à caractère pa-
la communauté dans laquelle il survient. L’origi- ritaire ». Le paritarisme est en effet un critère
nalité de cette compensation consiste dans sa majeur de définition du social et des orga-
finalité autant que dans ses modalités : l’accès nismes sociaux. Le langage social des intérêts
à l’exercice effectif des droits fondamentaux et collectifs ne peut entendre la grammaire singu-
la levée générale de tous les obstacles actifs et lière de l’infirmité. Le dialogue avec le handicap
passifs qui empêchent les personnes handica- se déploie à l’horizon de la Cité, et le droit de
pées de participer à la vie commune. Ses mo- cité ne peut se discuter qu’entre citoyens.
dalités excèdent le champ restreint de l’indem-
nisation. Mécanisme correcteur des inégalités b) La départementalisation des compétences
naturelles porteuses de mort sociale contre
lesquelles le solidarisme originaire s’avérait Les lois de décentralisation des 2 mars 1982,
impuissant, le droit à compensation est généra- 7 janvier et 22 juillet 1983, avaient promu le
teur de vie sociale et de citoyenneté. département au rang de premier acteur de la
politique sociale. L’acte II de la décentralisation
a été consacré par la loi n° 2004-809 de la loi
22. La question politique du 13 août 2004 qui transfère au département
un rôle recteur des politiques sociales
a) Le rapport BRIET-JAMET (mai 2004) jusqu’alors exercées par l’Etat. La dévolution de
la gestion du handicap souleva des débats
La canicule de 2003 avait révélé la face cachée parlementaires animés opposant les deux
de nos sociétés démocratiques libérales avan- chambres, les départementalistes, une majorité
cées : l’abandon massif des personnes âgées de députés, et les antiparlementaristes, une

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