Page 12 - 070619_Lettre d'info n 25 _au tirage

décembre 1973 prévoit une harmonisation pro- Autre loi emblématique de type solidariste, celle
er
gressive des régimes des artisans et des com- du 1 décembre 1988 portant création du
merçants en vue d’instituer une base de protec- revenu minimum d’insertion. Au frontispice
tion unique dans le respect de leurs structures de la loi s’inscrivait une déclaration solennelle
propres. L’article 1 de la loi n°78-2 du 2 janvier des droits qui reprend quasi littéralement le § 11
er
1978 devient l’article initial du code de la sécu- du Préambule de la Constitution du 27 octobre
rité sociale lors de sa refonte en 1980, article 1946 : « Toute personne qui, en raison de
er
dont l’alinéa 1 a valeur de principe général du son âge, de son état physique et mental, de
droit : « L’organisation de la sécurité sociale la situation de l’économie et de l’emploi se
est fondée sur la solidarité nationale. » La trouve dans l’incapacité de travailler a droit
construction législative, notamment l’universali- d’obtenir de la collectivité des moyens con-
sation des prestations familiales et la création venables d’existence. » La loi situe cette
de l’assurance personnelle, s’efforce de prestation en amont de toutes les autres et au-
contourner le lien originaire entre couverture dessus de leur spécialisation. Elle institue pour
sociale et appartenance professionnelle de la première fois un système de solvabilisation
ceux qui sont sans activité professionnelle. globale qui sera le pivot de droits annexes ulté-
rieurs tels que la couverture maladie univer-
22. La permanence de l’idéal solidariste selle (loi n°99-762 du 17 juillet 1999) ou les dif-
férentes mesures qui ont abouti au droit au
L’idéal solidariste s’exprime dans l’effort de logement.
prise en charge des enfants handicapés de
1963 à 1971. L’éducation spéciale et l’enfance Le caractère d’urgence de la loi ne fait pas de
inadaptée étaient une dimension constitutive de doute : remédier aux aspects les plus sombres
la branche famille et des annexes XXIV. La de la crise de l’emploi, secourir les chômeurs
prise en charge des majeurs handicapés devait indemnisés et les travailleurs pauvres. L’assis-
rester en suspens jusqu’à ce que loi du 13 juillet tance, sous une forme renouvelée, explicitée
1971 oblige la société à les secourir en leur pratiquement en termes de droits humains so-
reconnaissant un droit subsidiaire à une alloca- ciaux, vient combler les insuffisances d’une
tion financée et servie comme une prestation Sécurité sociale édifiée dans le cadre initial du
familiale. plein emploi et d’une famille nucléaire à revenu
La loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation unique. Les commentateurs ont vu dans la loi,
en faveur des personnes handicapées qui votée à l’unanimité dans un climat de ferveur, la
fait du handicap l’objet d’une « obligation natio- résurrection d’un principe oublié : la fraternité.
nale » l’établit au niveau d’une question sociale. Ce principe commande un changement sen-
Le terme exogène et euphémisant de « handi- sible de la conception de la politique sociale et
cap » est consacré par la loi. En réalité le détermine un mode nouveau dans l’institution-
handicap fait l’objet d’un alignement sur les nalisation de la solidarité : l’égalité des parties
modèles de réparation et d’adaptation en dans la conclusion du contrat d’insertion,
vigueur, entre infirmité et débilité : le biais in- l’Administration et l’intéressé. La présentation
demnitaire parallèle à l’invalidité, la rééducation de la loi insistait sur le “i” d’insertion. Si l’inser-
en établissement spécialisé, la participation au tion est le but à atteindre, elle ne constitue pas
secteur productif par l’atelier protégé. Dépouillé la condition ou la contrepartie du droit à l’alloca-
de sa dimension tragique, le handicap est qua- tion. Sa mise en œuvre rompt avec les
lifié de risque social à prévenir, sinon à réaliser. pratiques bureaucratiques de l’Etat, dès lors
Ce risque est désormais socialisé et administré. qu’elle mobilise les représentants de la société
Il reste, certes biologisé et médico-centré, mais civile, garants du lien social.
qu’à travers les commissions départementales
qui élaboreront elles-mêmes leur propre
définition du handicap, l’orientation gestionnaire B. Déplacement et reconstruction de la
contrebalance l’avis médical. Enfin le handicap solidarité
est corrélé à une logique d’établissements d’un
type nouveau mis en place par la loi parallèle et
complémentaire n° 75-535 de ce même jour 30 1. Les inégalités naturelles : l’objection
juin 1975, relative aux institutions sociales et de l’infirmité
médico-sociales.
Les lois de 1975 comportent les caractères
solidaristes d’humanisation et de socialisation En se déclarant impuissant à corriger les inéga-
lités naturelles physiques ou psychiques, le
partielle qui fondent l’obligation nationale, ainsi
que les références à l’invalidité et au travail qui solidarisme vouait l’infirmité, le plus souvent
honteuse et cachée, soit à la séquestration
les articulent à la Sécurité sociale.

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