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familiale, soit à l’enfermement asilaire. L’infir- à appréhender le handicap dans sa dimension
mité apparaissait comme une fatalité indivi- conceptuelle et sociale fut mise en question.
duelle, l’inexplicable et sidérante sanction d’une
faute qui excluait certains êtres de l’association 2. Les nouveaux horizons de la
humaine, les rendait inaccessibles à quelque solidarité
réparation sociale que ce fût, et les enfermait
dans la sphère infranchissable du malheur L’effacement de la Sécurité sociale comme ac-
privé. La culpabilité constituait l’autre dimension teur privilégié de la solidarité se situe dans un
de l’infirmité, rendue plus tragique par la méde- contexte marqué par deux malaises, voire deux
cine aliéniste de la seconde moitié du XIXème crises :
siècle qui avait construit et imposé la théorie de 1°) La question anthropologique provoquée par
la dégénérescence, expression d’un mal trans- l’arrêt PERRUCHE (17 novembre 2000) insti-
missible et incurable. tuant une réparation du préjudice d’être né
handicapé.
C’est sur ce point que le rapport BLOCH-LAINÉ 2°) Une crise de la vie collective et du politique :
(1966) opère une rupture conceptuelle et so- la faillite générale de toutes les solidarités, révé-
ciale en proposant, contre l’idée de fatalité, celle lée par la surmortalité résultant de la canicule
de l’indivision de la culpabilité qui solidarise le de l’été 2003.
malheur, et la socialisation du risque. L’infirmité Ces deux crises provoquent une reconstruction
change de nom et se trouve désignée par le mot de la solidarité. Le 6 novembre 2003, le
handicap, d’origine anglo-saxonne qui relève Premier Ministre, Jean-Pierre RAFFARIN, an-
du langage des champs de course et connote nonçait, pour les personnes handicapées, la
l’idée de perdant malchanceux sur la ligne de création d’un droit à compensation et « la
départ du parcours social et appelle un correctif, reconnaissance d’une citoyenneté pleine et
une égalisation des charges. Instituée par la loi entière », et pour les personnes âgées dépen-
du 30 juin 1975, l’allocation aux adultes handi- dantes une amélioration de leur prise en charge
capés exprime cette solidarité et signifie et la création d’une Caisse Nationale de
l’acceptation sociale d’une inégalité naturelle Solidarité pour l’Autonomie. La déclaration
qui relevait jusqu’alors de l’ordre de la dissem- s’achevait par un appel à « la solidarité et à la
blance occultée par la séquestration privée ou fraternité » que matérialisait la fameuse journée
l’enfermement asilaire. Alors commence de solidarité mise à la charge des salariés.
l’hébergement en établissements médicaux-
sociaux, suivant une logique de pierre. La 21. La question anthropologique
personne handicapée est socialisée.
La question fondamentale, posée par l’arrêt
Est-elle pour autant un sujet de droit ? Il appar- PERRUCHE, consiste dans l’indemnisation du
tenait au juge judiciaire de promouvoir la préjudice d’être né handicapé. Formulée en ces
personne handicapée au rang de sujet de droit termes, la question a soulevé les milieux poli-
par une sorte de coup de force judiciaire. Dans tiques et associatifs. La Garde des Sceaux,
son arrêt du 17 novembre 2000, l’Assemblée Elisabeth GUIGOU, saisie par l’UNAPEI, pro-
plénière de la Cour de cassation décidait que voque une réunion d’urgence du Comité Con-
l’enfant Nicolas PERRUCHE, bien que son han- sultatif National d’Ethique.
dicap ne résultât pas d’une faute médicale, était
fondé à demander réparation, à titre de droit a) L’avis du CCNE : une objection morale
propre, du préjudice résultant de ce handicap,
ce préjudice étant apprécié par rapport à un Le Conseil consultatif national d’éthique, dans
droit à ne pas naître handicapé. Lors de la pré- un avis émis le 17 avril 2001, relevait deux man-
sentation du Rapport de la Cour de Cassation, quements de l’assurance maladie en sa qualité
le 17 avril 2011, Le président Guy CANIVET, de garante de la solidarité nationale et de la mu-
expliquait qu’il était apparu à la Cour que « le tualisation du risque :
respect effectif et pas seulement théorique de 1°) des prestations trop inférieures aux besoins
la personne, passait par la reconnaissance de des personnes atteintes d’un handicap profond,
l’enfant handicapé en tant que sujet de droit 2°) son action en répétition de l’indu contre
autonome et que devait être retenu son droit Nicolas PERRUCHE.
propre à bénéficier d’une réparation de préju- Cette action disqualifiait l’assurance maladie
dice résultant de son handicap - et exclusive- dans la protection sociale du handicap. « Une
ment de celui-ci - de façon à lui permettre de telle position est préoccupante en ce qu’elle
vivre de façon conforme à la dignité humaine témoigne d’une hésitation à être, de principe,
malgré ce handicap ». L’arrêt qualifié d’eugé- l’intermédiaire de la solidarité nationale envers
niste, devait déclencher un débat public au les handicapés. » De plus, le CCNE considérait
cours duquel la capacité de la Sécurité sociale le recours de la CNAM-TS comme « une prise

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