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nombre d’adhérents se retrouvent exclus de la alignés sur le régime général (à la suite des actions
CDCAE en raison de leur non-participation aux du CID-UNATI) .
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manifestations. 3° L’assassinat de Christian Poucet, Une autre avancée marquante a lieu en 1999 avec
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leader de la CDCAE. 4° Une amélioration des la création de la couverture maladie universelle de
droits sociaux des travailleurs indépendants (1). base. La prise en charge des frais de santé est dé-
5° L’organisation des pourparlers (2). sormais garantie pour toute personne, soit du fait de
son activité professionnelle, soit de sa résidence
1. Un déclin favorisé par les mesures de régulière et stable sur le territoire.
protection sociale en faveur des travailleurs
indépendants L’article 35 de la loi n° 2000-1257 de financement
de la Sécurité sociale pour 2001 aligne sur le régime
Dictée par une volonté autonomiste historique, la général les remboursements des prestations en na-
protection sociale des indépendants s’est construite ture des assurances maladie et maternité et un
en marge du régime général. Les travailleurs indé- décret du 3 mai 2002 les prestations en espèces.
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pendants s’opposant à leur intégration dans un La réforme de 2003 de l’assurance vieillesse des
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régime unique ont progressivement souhaité régimes de base, constitués sur le modèle du
l’extension du régime de Sécurité sociale en leur régime général, a présenté des conséquences mar-
faveur.
quées sur la dynamique des prestations servies aux
Le Haut Conseil du financement de la protection travailleurs indépendants et en premier lieu aux ar-
sociale résume parfaitement l’histoire de la protec- tisans qui ont largement utilisé les possibilités de dé-
tion sociale des travailleurs non-salariés : ceux-ci part anticipé à la retraite. « La hausse des effectifs
« sont progressivement passés d’une logique de retraités de droit direct s’est amplifiée avec une
d’hostilité à toute intégration dans un système com- évolution annuelle moyenne de +3,6 % pour les ar-
mun avec les salariés, hostilité fondée sur la crainte tisans et de +2,4 % pour les commerçants et indus-
de l’immixtion de l’État et sur l’existence de tradi- triels. La mesure permettant les départs anticipés a
tions patrimoniales de couverture des risques largement contribué à la progression des liquida-
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sociaux, à la recherche de modes mutualisés et pro- tions depuis 2004 » .
fessionnels de protection puis enfin à la recherche Contrairement aux artisans, les commerçants ne
d’une harmonisation des droits, notamment motivée bénéficiaient pas jusqu’à une date récente d’un
par le souci de conserver à ces métiers leur attrac- régime de retraite complémentaire obligatoire. La
tivité par rapport au salariat. » réforme de 2003 a comblé cette lacune en instituant
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un nouveau régime complémentaire obligatoire
Le régime de protection sociale des indépendants pour les commerçants (NRCO) par points à comp-
s’est ainsi progressivement aligné sur le régime ter du 1 janvier 2004 .
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er
général, tout en conservant des spécificités fortes.
Les évolutions seront ici esquissées à grands traits. Ces évolutions s’inscrivent dans une aspiration de
Une harmonisation des droits a progressivement protection des non-salariés en assurant les mêmes
été pensée dans le dessein de rapprocher la protec- prestations à cotisations égales tout en conservant
tion sociale des indépendants avec celle des sala- leurs particularismes institutionnels et leurs spécifi-
riés pour les risques maternité, prestations en na- cités professionnelles.
ture de l’assurance maladie et assurance vieillesse Dès lors, les contestations de la CDCA connaissent
de base. Pour cette dernière dès la loi « Boulin » du un déclin progressif comme le montre le tableau ci-
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3 juillet 1972, les régimes des indépendants sont après émanant de l’ORGANIC Caisse nationale.

1 En 1992, la CDCA devient européenne (CDCAE) et la présidence du siège à Bruxelles est assurée par Christian Poucet
qui sera assassiné le 19 janvier 2001. Voir Lettre d’information n°35, p. 11, 15.
2 Haut Conseil du financement de la protection sociale, Rapport sur la protection sociale des non-salariés et son financement, 2016,
p. 77.
3 Confédération intersyndicale de défense et d’union nationale des travailleurs indépendants. Voir Lettre d’information n° 35
p. 7
4 LAGES (M.), L’évolution de la gouvernance de la Sécurité sociale, Thèse, Université de Toulouse, 2012, p. 258.
5 Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, JORF du 22 août 2003.
6 RSI, L’essentiel du RSI en chiffres, 2006, p. 72.
7 Le régime complémentaire des artisans a été créé en 1979. Le NRCO des commerçants s'est substitué au régime
complémentaire dit des conjoints (RCO), qui versait un complément de retraite aux assurés mariés, remplissant certaines
conditions de durée d'assurance, de mariage et de ressources. Voir Les régimes de retraite complémentaires du régime social des
indépendants, Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI). Document de travail du Conseil d’Orientation des
Retraites, Séance plénière du 8 avril 2009. https://www.cor-retraites.fr/sites/default/files/2019-06/doc-1137.pdf
8 Caisse de compensation de l'Organisation autonome nationale d’Assurance Vieillesse de l'industrie et du commerce.

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