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loi du 13 août 2004 qui énonce que « la Nation cotisations et contributions sociales, les conven-
affirme son attachement au caractère universel obli- tions d'objectifs et de gestion ayant seulement pour
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gatoire et solidaire de l’assurance maladie. » objet des mesures et objectifs d'amélioration de la
gestion. »
Dans un arrêt du 30 janvier 2007, Michel Fichu c./
ACOSS, la même cour d’appel rend un arrêt dans Il est de jurisprudence constante que la loi confère
un contexte où l’appelant demande « restitution des aux organismes de Sécurité sociale leur existence
sommes indûment perçues, augmentées des inté- juridique et donc leur capacité juridique. Les caisses
rêts légaux ». Ce à quoi la cour répond sans sur- (nationale et de base) du régime social des indé-
prise que « les règles de la concurrence ne visent pendants, comme du régime général, sont des
pas les caisses de Sécurité sociale dès lors que organismes de droit privé chargés de l’exécution
celles-ci remplissent une fonction de caractère ex- d’une mission de service public et qu’elles tiennent
clusivement social fondé sur le principe de solidarité des dispositions de l’article L611-3 du Code de la
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dépourvue de tout but lucratif. » Sécurité sociale leur capacité à ester en justice.
Face à la ténacité des contestataires, le directeur de Les principes dégagés par le droit européen ont
la Sécurité sociale a envoyé un courriel aux direc- constamment été repris par le droit interne. Ainsi,
teurs généraux de l’ACOSS, de la CNAMTS, de la « le RSI concourait à la gestion du service public de
CNAPVL, du RSI en date du 2 mars 2007 relatif à la Sécurité sociale fondé sur le principe de la solida-
un plan d’action face aux campagnes de contesta- rité nationale et dépourvue de tout but lucratif et que
tion du monopole de la Sécurité sociale et de désaf- la contrainte concernait les cotisations du régime
filiation et/ou incitation au non-paiement des cotisa- obligatoire de Sécurité sociale, la cour d'appel en a
tions de Sécurité sociale. Ce courriel incite le exactement déduit que dans l'exercice de cette
personnel à recenser ces situations de contestation, seule fonction à caractère social, le RSI n'était pas
à mener auprès des personnes qui sont tentées de une entreprise au sens des articles 81 et 82 CE et
s’engager dans cette voie « des actions d’informa- que cette activité ne pouvait être considérée comme
tion rappelant le rôle solidaire de la SS et les consé- économique au sens du droit communautaire ni
quences d’une telle démarche », et à envoyer un violer les règles du droit des abus de position
courrier d’information rappelant les sanctions en- dominante. »
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courues à chaque personne s’inscrivant dans cette
démarche. Enfin, si le contestataire poursuit ses Les régimes légaux de Sécurité sociale étant fon-
revendications, le directeur de la Sécurité sociale dés sur le principe de solidarité nationale dans le
demande « d’engager les procédures de contrôle cadre d’une affiliation obligatoire des intéressés
du dossier, du recouvrement forcé des sommes énoncée à l’article L111-1 CSS n’exercent donc pas
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dues et de mettre en œuvre les sanctions prévues une activité économique.
par les textes et notamment celles mentionnées à Il en est de même pour les contestations relatives
l’article L114-18 du Code de la Sécurité sociale ». au monopole du RSI. Le cotisant affilié au régime

En sus de la contestation persistante du monopole des travailleurs indépendants et qui n’a pas donné
de la Sécurité sociale, les contestations concernent suite aux mises en demeures aux fins de paiement
également les statuts de l’URSSAF. C’est dans ce des cotisations est condamné au paiement des
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contexte que la cour d’appel de Poitiers rend un contraintes.
arrêt le 13 mars 2007, Denis RIES c/ URSSAF. Le jugement du 22 février 2018, rendu par le tribu-
L’appelant soutient que « l’URSSAF exerce son ac- nal correctionnel de Paris, a prononcé la condam-
tivité de recouvrement en toute illégalité dès lors nation d’associations et de personnes pour avoir
que la convention d’objectifs et de gestion dont elle incité à se soustraire à l’obligation légale de s’affilier
bénéficie a été passée sans mise en œuvre de la à la Sécurité sociale.
procédure de mise en concurrence exigée pour la
passation des marchés publics en vertus des La cour d’appel de Versailles rend un arrêt important
directives CEE 92/50 et 93/96 et 2004/18/CE ». le 17 décembre 2020. En mai 2015, l’URSSAF
Or la cour rappelle que « les URSSAF tiennent de d’Île-de-France avait notifié une mise en demeure
la loi elle-même leur mission de recouvrement des pour obtenir le paiement d’une somme de 3 795 €,

20 Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, JORF du 17 août 2004.
21 CSS, art. L111-2-1.
22 Cass. 2e civ. 15 avril 2010, n°09-10.463/ Cass. 2e civ. 20 décembre 2018.
23 Cass. 2e civ. 4 mai 2011, n° 12-13.234.
24 Cass. 2e civ. 25 avril 2013, n° 12-13.324.
25 CA. Rennes, 23 avril 2014. CA. Paris, 8 décembre 2014.

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