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II L’ÉMERGENCE TRANSITOIRE D’UN RENOUVEAU CONTESTATAIRE

Il n’existe pas de mobilisation sans argumentaire et non-salariés non agricoles de bénéficier de services
pas d’argumentaire sans acteurs mobilisés. Une communs à plusieurs régimes et de s'adresser à un
contestation, émanant d’acteurs distincts de la interlocuteur unique de leur choix pour l'ensemble
CDCA, va émerger s’enracinant dans la création du des formalités et des paiements de cotisations et
RSI, Régime Social des Indépendants (A). contributions sociales dont ils sont redevables à titre
personnel. »
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Le paradoxe de cette contestation tient à ce que les
usages argumentatifs revêtent une forme répétitive Par la suite, la question de la répartition des compé-
dans le discours. Les contestations revendiquées à tences pour le recouvrement des cotisations divise :
la suite de la fusion des caisses sont en effet en tout l’ACOSS en revendique le monopole tandis que la
point analogues à celles défendues par la CDCA. Si CANCAVA et l’ORGANIC souhaitaient conserver la
les stratégies de lutte ne sont pas les mêmes, une fonction de recouvrement et que la CANAM, fonc-
place importante est néanmoins toujours réservée tionnellement proche des organismes convention-
à l’expression verbale, ce qui n’a rien de surprenant nés, était partagée.
dans un mouvement contestataire. Du reste, ce qui
l’est, c’est bien le discours toujours narratif de per- « Suite à un rapport de novembre 1998 des Inspec-
suasion des leaders des mouvements en dépit tions générales des affaires sociales (IGAS) et de
d’une affirmation péremptoire par le droit du mono- l’industrie et du commerce (IGIC) proposant vingt-
pole de la Sécurité sociale. six mesures d’harmonisation et de simplification,
Mme Lebranchu, secrétaire d’État demande aux
Dans un objectif d’affaiblissement de la contesta- régimes l’examen de “la mise en place d’un recou-
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tion, les juridictions sont amenées à recourir à leur vrement intégré” ». Craignant la prééminence des
pouvoir de sanction en qualifiant d’abusives les con- URSSAF, les présidents des trois caisses natio-
testations relatives au monopole de la Sécurité nales proposent au secrétaire d'État Renaud
sociale (B). Dutreil, le 12 mai 2003, de créer un régime social
des indépendants par fusion des trois régimes. La
A. Un renouveau contestataire né de la réforme négociée bénéficie du soutien technique de
la Direction de la Sécurité sociale : « Au départ,
création du RSI
nous avons prôné la coopération entre les régimes
de préférence aux réformes institutionnelles dont
La mise en place accélérée de la fusion des caisses nous subodorions la difficulté. La volonté politique,
(1) aboutit à d’importants dysfonctionnements (2) due au très faible succès de ces politiques de coo-
entraînant une crise de confiance des assurés et pération et à l’impatience sur la simplification vis-à-
une contestation accrue du Régime Social des vis des travailleurs indépendants, a poussé à l’idée
Indépendants. d’un guichet social unique. »
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1. La mise en place chaotique de la fusion des
caisses
De manière visionnaire ou incidemment , l’article
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10 de la loi du 3 juillet 1972 énonçait que les caisses
de retraite pourraient « se regrouper ou fusionner
avec les caisses mutuelles régionales d’assurance Logo du RSI
maladie, pour mettre en commun leurs moyens. »
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Le chantier de la fusion des caisses est lancé en La réforme est alors mise en œuvre par la loi
2002, lorsque le gouvernement propose une ré- n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification
forme du recouvrement des cotisations sociales du droit qui présente trois conséquences : elle per-
avec pour objectif : « Permettre aux travailleurs met au Gouvernement de créer, par ordonnance, un

26 LAGES (M.), L’évolution de la gouvernance de la Sécurité sociale, Thèse, Université de Toulouse, 2012, p. 260.
27 Loi n° 72-554 du 3 juillet 1972 portant réforme de l'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles
et commerciales.
28 Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, JORF du 3 juillet 2023, art. 24. 5°.
29 LAGES (M.), L’évolution de la gouvernance de la Sécurité sociale, Thèse, Université de Toulouse, 2012, p. 261.
30 LIBAULT (D.), Positionnement de la Direction de la Sécurité Sociale, Les grands dossiers de la protection sociale, Actes, 20 au
24 sept. 2004, EN3S.

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