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Lettre de demande de remboursement des cotisations au RSI, Communiqué du 24 octobre 2016, MLPS.

Ainsi, « Le profil des citoyens qui quittent la Sécurité qui s’inscrivent sur la longue durée. Ils puisent leur
sociale ou autres n’est pas anodin. Ce ne sont que force argumentative en s’imprégnant des deux
des personnes qui peinent à payer leurs charges directives européennes de 1992 qui, pour eux, « ont
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sociales. Avec tout de même un grand nombre d’in- supprimé le monopole de la Sécurité sociale » .
dépendants qui veulent sauver leurs entreprises. Ce travail militant a ceci de paradoxal qu’il qualifie le
N’oublions pas que chaque année, de 30 000 à RSI de mutuelle soumise à la libre concurrence tout
40 000 entreprises déposent le bilan » explique en contestant la légalité du régime. Tout en rappe-
Philippe Letertre, chirurgien plasticien, fondateur du lant l’histoire de la construction européenne et ex-
mouvement « les médecins ne sont pas des ploitant farouchement quelques pistes de réflexion
pigeons ». articulées autour de la primauté du droit européen,
l’acteur mobilisé tend à susciter l’interrogation de
Les difficultés financières étant parfois si ce n’est son public : « Comment se fait que nous sommes
souvent « catastrophiques », comment résister à aujourd’hui, en 2015, nous en soyons encore à
l’appel d’une « demande de remboursement de nos devoir parler devant un Huissier, délégué par une
cotisations par le RSI » ? C’est ce qu’annonce le Caisse du RSI qui n’existe pas légalement ? ».
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MLPS dans un communiqué du 24 octobre 2016, C’est dans une perspective en réalité fermée que
affirmant : « il est établi et prouvé que toutes les s’inscrit cette question rhétorique qui semble opéra-
caisses de base du RSI agissent depuis dix ans toire et qui tend à forger des modes d’action, à l’ins-
dans la plus totale illégalité. […] Il convient donc que tar du CDCA, préexistants.
chacun de ceux qui ont cotisé au RSI adresse la
lettre recommandée avec avis de réception sui- En revendiquant le droit de s’affilier à un organisme
vante à la caisse RSI à laquelle il a cotisé ». concurrent, les « Libérés » espèrent par là même
faire l’économie du paiement de la CSG (Contri-
Comment résister à l’affirmation réitérée qu’un bution Sociale Généralisée) et de la CRDS (Contri-
« Directeur de caisse qui se livre à une pratique bution pour le Remboursement de la Dette Sociale).
commerciale qui vous envoie une contrainte, par Ils affirment aux adhérents « donc c’est vous dire
exemple, est passible de deux ans de prison, que c’est bien depuis 1992 que vous êtes libres. »
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150 000 euros d’amende. Et que la caisse au nom Ils se fondent également sur l’arrêt BKK de la CJUE
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de laquelle il agit est passible de dissolution » ? en date du 3 octobre 2013 qui selon eux autoriserait
b) Le principe de la libre concurrence au tout Français à choisir son assureur, autre que la
fondement de l’incitation à la désaffiliation Sécurité sociale, pour couvrir les risques qu’il
encourt. Le Professeur Philippe LHEMOUT affirme
Le cheval de bataille des « libérés de la Sécu » sans surprise que les directives européennes et
repose sans grande originalité sur des arguments

48 PV de constat du 14 juin 2014 par un huissier de justice à la requête de la CNRS, Propos de Claude Reichman lors de
la réunion d’information du 14 juin 2014 à La Chapelle sur Erdre.
49 Propos de Claude REICHMAN tenus lors de la réunion du 22 juin 2015 à Châteauneuf-sur-Isère et retranscris dans le
PV par l’huissier de justice.
50 Ibid.
51 Ibid.

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