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dont 3 601 € au titre des cotisations et de la CSG et Conclusion du point I
CRDS du deuxième trimestre 2015, et 194 € de
majorations de retard à l’encontre d’un médecin La solidarité nationale est incontestablement pré-
exerçant à titre libéral la profession d’ORL. Ce sente dans l’action institutionnelle. Rejetée par les
dernier, refusant de s’exécuter, avait saisi la com- adhérents de la CDCA, victime d’une délégitima-
mission de recours amiable (CRA). La CRA ayant tion, elle est pourtant salvatrice à l’égard de ceux qui
rejeté sa demande, le médecin avait alors contesté éprouvent en quelque sorte un sentiment d’insécu-
cette décision en saisissant le 23 juillet 2015 le tri- rité, animés par l’incertitude du lendemain, soucieux
bunal des affaires de sécurité sociale (TASS) des de l’impact sur leur situation personnelle de la vio-
Yvelines. Cette juridiction a également rejeté les lence perpétrée par la CDCA.
demandes du médecin qui était condamné à verser
les sommes réclamées par l’URSSAF. Le TASS Il n’en demeure pas moins en effet que la CDCA est
ayant statué en premier ressort, le médecin con- également vectrice de pourparlers. Certes suc-
teste la décision et interjette appel auprès de la cour cincte, la période de négociation (2006-2007) té-
d’appel de Versailles. C’est dans ce contexte que moigne du reste de la bonne foi de l’Institution et de
les juges doivent trancher. La remise en cause de sa volonté d’atténuer la crise de légitimité à laquelle
l’obligation de cotiser et d’être affilié à un régime la solidarité nationale a été confrontée.
légal en France se trouve au fondement de l’argu- Il s’agit en effet de justifier des efforts financiers col-
mentation du requérant, alors même qu’un tel lectifs et de reconnaître tant symboliquement que
raisonnement n’a aucune chance d’être accueilli.
matériellement le soutien de l’Institution sociale aux
Cet arrêt témoigne de la vigueur étonnante de ces travailleurs indépendants.
thèses et de la pugnacité des litigants qui anime ce La faible effectivité du respect des négociations de
contentieux. En effet, à l’occasion de cette action en la part des anciens adhérents de la CDCA et la né-
justice, l’obligation d’affiliation et de versement des cessité sociale de poursuivre les recouvrements,
cotisations se trouve, encore une fois, contestée contribuent toutes deux à l’interruption du temps
alors même que les solutions dégagées par les des négociations qui s’efface en faveur de l’applica-
différentes juridictions restent inchangées. tion stricte des dispositifs juridiques visant à la lutter
Réitéré, le principe de libre concurrence ne con- contre le mouvement de désaffiliation et d’incitation
cerne pas la protection sociale obligatoire. C’est ce à la désaffiliation.
qu’affirme la cour d’appel de Dijon dans un arrêt
récent du 8 juillet 2023.

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