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S’agissant de la mise en place de contrats de subs- de ne pas faire suite à leur demande. Pour l’UPA,
titution, ceux-ci font l’objet d’une interdiction formelle qui a toujours condamné le groupe contestataire,
par la lettre de la loi, au sein de l’article L652-4 du cette demande constitue une rupture caractérisée
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Code de la Sécurité sociale. d’égalité devant l’effort contributif. Face à cette de-
mande, les caisses continuent le recouvrement con-
La sanction prévue à l’article L114-18 du Code de la tentieux sans réserver de traitement spécifique aux
Sécurité sociale est également mise en œuvre et contestataires aux revendications persistantes.
suppose de recourir au moyen de la plainte avec Plus tard, une lettre de la Direction de la réglemen-
constitution de partie civile et de demander répara- tation du recouvrement et du service du 3 avril 2007
tion du préjudice à hauteur de l’euro symbolique en sur la contestation du monopole de la Sécurité
faisant valoir que l’incitation caractérisée à la désaf- sociale et la gestion des demandes de désaffiliation
filiation compromet l’exercice de l’URSSAF de sa précise que « les organismes de recouvrement sont
mission légale de recouvrement et plus globalement actuellement confrontés à des demandes de coti-
le système de protection sociale alimenté par les sants sollicitant la radiation du régime obligatoire au
cotisations.
profit de la souscription d’une assurance auprès
Au regard du recours au Droit qui présente pour d’une société étrangère » et appelle « l’attention
effet de réduire la contestation, Christian Poucet, le des organismes sur la nécessité de contrer ces
président de la CDCA dans une lettre du 13 février phénomènes ».
2001 adressée à tous les Préfets indique : b) Le rejet des contestations qualifiées
« Il ne fait aucun doute que si l’on a voulu décapiter d’abus de droit par les juridictions
notre mouvement, ce fût une erreur - le mot est
faible eu égard aux conséquences humaines irré- Supposées accessibles et efficaces, les actions
médiables et dramatiques que l’on sait - mais il n’en juridiques promues par le MLPS emportent le risque
reste pas moins que notre lutte […] non seulement d’être rejetées. L’espace social de contestation a
continue, mais renaît de plus belle ». déjà servi antérieurement dans d’autres contesta-
Il formule plusieurs demandes parmi lesquelles « la tions, notamment celle menée par la CDCA, ce qui
suspension de toutes les poursuites judiciaires ou amène à prendre en considération le risque du rejet.
extrajudiciaires s’agissant des arriérés de cotisa- Parce que ces arguments se situent dans un affron-
tions dus aux caisses dites obligatoires de vieillesse tement de positionnements conflictuels d’ores et
ou de maladie », la mise en place d’un groupe de déjà résolus, ils sont susceptibles d’être considérés
travail pour « admettre le caractère obligatoire d’une comme un argument dans le conflit.
couverture sociale justifiée mais d’autre part assor-
tie du libre choix par le travailleur indépendant de Au regard de la constance jurisprudentielle et des
son assureur », enfin la « reconnaissance du multiples décisions rendues tant par le droit interne
CDCAE comme un syndicat interprofessionnel que par le droit européen, la persistance des con-
représentatif. » testations quant à l’affiliation obligatoire à la Sécurité
En réponse, la Sous-Direction chargée de la poli- sociale est en effet susceptible d’entraîner la qualifi-
tique du recouvrement ORGANIC fait dans une cation d’abus de droit.
lettre le 9 mars 2001 des recommandations aux C’est ce que la cour d’appel de Versailles dans un
caisses face aux récentes orientations du mouve- arrêt du 17 décembre 2020 s’attache à rappeler :
ment contestataire. Elle préconise l’absence de gel « Si la loi permet à tout citoyen de saisir la justice
des poursuites mais la possibilité éventuelle de con- aux fins de faire trancher des contestations, ce droit
clusion d’échéanciers avec les assurés qui veulent ne doit pas dégénérer en abus [...] La cour, et les
rentrer « dans le rang ». À défaut d’une exécution tribunaux avant elle, font face à un mouvement con-
de ces échéanciers, le recouvrement sera forcé. testataire de grande ampleur de personnes phy-
siques refusant systématiquement leur affiliation
Afin de régulariser les relations entre les caisses et aux régimes légaux de Sécurité sociale et sollicitant
les adhérents du mouvement contestataire expri- la nullité des mises en demeure ou des contraintes
mant le refus de paiement des cotisations, une lettre qui leur sont signifiées. La présente procédure s’ins-
du 15 février 2005 des Ministres Philippe DOUSTE- crit incontestablement dans ce mouvement, comme
BLAZY et Xavier BERTRAND invite les présidents en atteste l’argumentaire que M. H. a développé en
des régimes des travailleurs non-salariés à recevoir première instance, argumentaire que la Cour de
les représentants du CDCA. cassation et la Cour de justice de l’Union euro-
péenne ont eu l’occasion de rejeter à maintes
Dans un courrier du 1 mars 2005, l’Union Profes- reprises. »
er
sionnelle Artisanale (UPA) demande aux ministres

67 Version en vigueur jusqu’en 2018.

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