Page 16 - lettre_crhssoccitanie_36m

l’arrêt BKK « n’ont pas mis fin au monopole de la dans le cadre de la libre circulation des per-
Sécurité sociale » et précise : « Utiliser un arrêt sonnes ».
52
fondé sur une directive consommateur afin d’en tirer
des conséquences juridiques pour des questions de Selon le mouvement, la Cour administrative d’appel
droit de la concurrence est un amalgame regret- de Nancy dans son arrêt du 31 mai 2018 « porte un
table et un contresens total. » coup fatal au monopole de la Sécurité sociale en
Mais c’est sans rappeler l’arrêt Pistre et Poucet : confirmant la liberté pour chaque personne travail-
« Un État peut organiser un régime légal de Sécu- lant ou résidant en France de souscrire une assu-
rité sociale sous forme de monopole. » Le RSI est rance privée se substituant aux assurances de la
bien un organisme de Sécurité sociale, auquel l’affi- Sécurité sociale. »
liation est de facto obligatoire. Ses activités sont de Finalement, cette jurisprudence qui fait droit au RSI
nature sociale et non commerciale et sont par là en rendant sa décision dans le cadre d’une contes-
même exclues des règles européennes en matière tation par un « libéré » de la capacité du RSI à
de concurrence. réclamer le recouvrement de cotisations non
payées tend, selon le mouvement, à reconnaître
« Pourquoi les indépendants doivent se méfier du « l’effectivité des dispositions des directives de 1992
53
discours des Libérés ? » C’est en promouvant une qui qualifient d’entreprise d’assurance les orga-
interprétation erronée des décisions de justice que nismes ayant la forme de société anonyme, société
le MLPS tente de convaincre les indépendants de d’assurance mutuelle, institution de prévoyance
la légalité de la désaffiliation. régie par le Code de la Sécurité sociale, institution
C’est ainsi que le MLPS affirme dans un communi- de prévoyance régie par le code rural ainsi que les
qué de presse en date du 30 juin 2018 que « Les mutuelles régies par le code de la mutualité. »
assurances santé privées font partie du système de Une interprétation on ne peut plus erronée puisque
Sécurité sociale européen » et que « par consé- « le RSI l’emporte en justice contre les ‘libérés de la
quent, les personnes assurées par des assurances sécu’. »
54
privées sont considérées comme appartenant à un Qu’à cela ne tienne !
système de Sécurité sociale auquel ils ont souscrit

L’express publié le 09/03/2015 enquête d’Agnès Laurent 55

52 Daniel ROSENWEG, « Les sanctions vont tomber », Le Parisien, 16 octobre 2014.
53 GALLET (L.), « RSI : pourquoi les indépendants doivent se méfier du discours des Libérés », L’Express, 26 mars 2015.
54 GALLET (L.), « Le RSI l’emporte en justice contre les « libérés de la Sécu », L’Express, 23 mars 2015.
55 Chapeau introductif de l’article : « Commerçants, artisans, indépendants… Ils se laissent séduire par les sirènes du populisme fiscal et
aimeraient s'affranchir d'une assurance maladie jugée trop coûteuse. Sans aller forcément jusqu'à la rupture. »
Source : https://www.lexpress.fr/economie/la-vie-revee-des-liberes-de-la-secu_1658086.html

16