Page 27 - Lettre d'info n 26

− faire la ventilation des dépenses par CPAM, pouvant aller, dans de rares extrémités, jusqu'au
par risque, par acte, et par gestion ; déconventionnement.
− faire la mise à jour quotidienne de l'activité des
praticiens. Toujours est-il que dans un système où la maî-
trise des coûts passe par celle des dépenses de
Ce qu'on constate avant la mise en place de leur santé des assurés sociaux, la connaissance des
version la plus aboutie pour les années 80, le pratiques locales est un enjeu de taille, parti-
système GERICO (GEstion des RIsques de culièrement dans un département qui accueille
COntrôle), c'est que ces statistiques n’apparais- un Centre Hospitalier Universitaire et dont la
sent pas comme ayant un impact sur les déci- densité de médecins est très élevée. Et cela
sions prises à l'échelle nationale ni locale. Leur n'arrange en rien les relations avec le monde
exploitation commence en 1978. médical, qui regarde avec méfiance (à raison)
un outil destiné à les surveiller.
a) La série Surveillance des Conventions
(SURCONV) 122 b) La série Signalement des Postes de Risques
Anormaux (SIPRIAN)
Cette série statistique avait pour but de
superviser l'application des conventions avec le Cet outil devait permettre de surveiller les
corps médical. Il faut préciser qu'entre 1967 et causes de dépenses et les phénomènes liés à
1984, les relations entre les professions médi- la consommation médicale, dans une optique de
cales et les organismes de Sécurité sociale ne comparaison avec les moyennes nationales.
furent que rarement cordiales. En première Nous avons beaucoup insisté sur le budget de
ligne, les CPAM, chargées de faire appliquer les gestion administrative, mais dans les dépenses
clauses de la Convention désormais nationale d'une CPAM à partir des années 70, plus de
aux médecins affiliés aux syndicats signataires, 97% des moyens sont attribués au paiement
convention signée par la CNAMTS. De nom- des prestations. De là, on comprend qu'une
breux épisodes de grève émaillèrent cette pé- hausse de la consommation médicale à un ins-
riode, et les syndicats donnaient généralement tant T entraîne une augmentation proportion-
pour consignes d'appliquer des tarifs syndicaux nelle des remboursements octroyés, et donc
en attente de la signature de la convention sui- des coûts pour la Sécurité Sociale. Or les an-
vante, etc. Les CPAM avaient pour charge le nées 70 sont marquées par une augmentation
dialogue local, avec des rencontres dans des quasi-constante de la consommation médicale
instances telles que la Commission Paritaire dans le département, avec de surcroît une
Départementale, qui avait, entre autres, pour population médicale qui ne cesse d'augmenter,
fonction de déterminer les conditions d'accès et une population de consommateurs touchée
aux dépassements d'honoraires. Mais elles de- par un vieillissement continu. Nous présentons
vaient également assurer le contrôle des les résultats par année, dans le tableau de la
pratiques : en effet, les Conventions prévoyaient page suivante.
que les médecins devraient faire preuve
d'autodiscipline dans leurs pratiques. C'est à la Ces statistiques permettent de mieux connaître
Caisse que revenait la responsabilité d'assigner les causes des tendances qui affectent les
en justice les fraudeurs devant les juridictions différents postes de dépenses dans le
compétentes pour juger de leurs infractions, département. La CPAM de la Haute-Garonne
mais aussi de prendre des sanctions contre les est régulièrement au-dessus des moyennes
contrevenants à la Convention, la sanction la nationales et la consommation médicale est en
plus lourde étant le déconventionnement et la constante augmentation pour cette période, et
perte des avantages concomitants. D'ailleurs, par là même les dépenses de la CPAM. Cela est
lors de certaines époques de flottement entre en partie dû à une densité médicale très élevée :
convention ancienne et convention négociée, il 212 médecins pour 100 000 habitants en Haute-
n'est pas rare de voir les syndicats des Garonne (contre 154 en France en 1975) 123 .
professions médicales intimer à leurs affiliés Enfin, on peut voir que les informations consi-
d'appliquer un tarif syndical, ce qui donnait lieu gnées dans les procès-verbaux sont d'abord
à des vagues d'avertissements contre les très précises et détaillées, puis sont réduites à
médecins suivant les consignes syndicales, un simple résumé de la tendance générale dans

122 Afin de garder en lisibilité et de ne pas multiplier les renvois en bas de page, les informations étant éparses dans le
texte des PV, nous nous contenterons de renvoyer aux PV CA des années 1978 à 1983 pour plus d'informations
concernant SURCONV et SIPRIAN.
123 Numerus clausus et démographie médicale en France, p. 1370, Bull. Acad. Natle Méd., 2014, 198,no7, 1367-1378, séance
du 28 oct. 2014) http://www.academie-medecine.fr/wp-content/uploads/2016/03/PAGES-DE-1367-1378.pdf
consulté le 21/09/2018..

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