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Le moment est singulier : le Directeur explique DRASS peut attribuer un budget d'autorité qui
ensuite au Conseil d’administration les nou- correspond à 80 % de la dotation de l'exercice
veautés apportées par les COPAC : raccourcis- précédent. Compte tenu de la progression an-
sement de la procédure budgétaire, report nuelle du volume de prestations (à peu près
possible des excédents d'un exercice sous 7 %), un tel budget occasionnerait des dysfonc-
réserve de l'acceptation de la Tutelle, calcul de tionnements de nature à menacer la réalisation
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la dotation en fonction de la charge de travail . des objectifs du COPAC. Le Conseil d’admi-
Le budget est adopté à une large majorité, si ce nistration et la Direction vont donc se forcer à
n'est l'opposition marquée par le CNPF-CGPME l'autodiscipline.
pour le non-respect des orientations nationales Les objectifs de la CPAM seront négociés en
sur les questions de personnel et l’absence de
COPAC, non élaboré en décembre 1998 . La fonction de ces trois points, avec comme réfé-
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rence la moyenne des résultats des 50 meil-
représentation patronale marque pour la pre-
mière fois son opposition à un Directeur, et s'af- leures CPAM pour chaque indicateur. Autres
nouveautés : fin de la tutelle a priori de la
firme comme le garant de la légalité et de la DRASS si le budget respecte le COPAC , pos-
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subordination de la CPAM à ses autorités de
référence, la CNAMTS et la Tutelle. On peut voir sibilité de titulariser les auxiliaires pour compen-
ce vote comme les prémices du retrait du ser les départs à la retraite, d'exécuter les me-
sures de la convention collective du personnel,
MEDEF et de la CGPME en 2001.
prise en compte des spécificités locales lors de
Pourtant, le pari du Directeur Fernandez est une l'attribution de la dotation, etc. La signature du
réussite : le budget de GA 1989 est validé dans COPAC présente donc de nombreux avantages
son intégralité par la DRASS . Ce cas unique pour la CPAM.
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dans l'histoire de la CPAM ne constitue en rien
l'indicateur d'un tournant majeur dans les rela- Pourtant, certains administrateurs sont scep-
tions entre la Caisse et la Tutelle. tiques : selon eux, à moyen terme, ce contrat ne
permettra plus la compensation des départs à la
retraite, conduira à une perte des prérogatives
b) Le premier COPAC, Contrat d'objectifs du CA, et dans un futur proche, aucun excédent
pluriannuels concertés de gestion ne pourra être reversé au person-
nel du fait de trop grandes économies . De
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Dès mai 1989, les négociations du COPAC plus, ils contestent les indicateurs choisis par la
commencent, et il va s'agir du nouveau temps CNAMTS, qui désavantagent la CPAM de la
fort dans la vie de la politique de la Caisse. Le Haute-Garonne : l'indicateur est calculé sur la
pouvoir budgétaire du CA va s'exprimer tous les base du nombre d'assurés de la CPAM multiplié
trois ans et connaître une réduction significative par le nombre d'actes pondéré à 25 % . Plus
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à terme. une Caisse est importante, plus son nombre
d'assurés et d'actes sont hauts : selon ces ad-
Le COPAC de 1989 va s'organiser autour de ministrateurs, les 50 meilleures CPAM seront
trois axes principaux : donc des petits organismes, d’où un risque de
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- réduire les écarts de gestion entre caisses ; stigmatisation des plus grosses Caisses qui ne
- donner plus de responsabilités et de marge bénéficieront plus des moyens nécessaires.
de manœuvre aux CA et aux Directions ; Mais la CGT est seule à s'opposer à la signature,
- améliorer les délais d'attribution des dota- voyant dans le COPAC des contraintes dans un
tions. futur proche. Le contrat sera finalement signé et
seule la CGT votera contre le projet de budget
Le COPAC crée des obligations contractuelles 64
sur la base d'objectifs de gestion négociés avec de gestion administrative .
la Direction de la CPAM, plus contraignants d'un Le COPAC a dès 1990 un impact positif : la do-
COPAC à l'autre et difficilement réalisables en tation est versée rapidement, les bons résultats
cas de carence budgétaire. Si un projet de de la Caisse lui permettent de négocier des
budget contrevient aux objectifs du COPAC, la avantages supplémentaires pour le personnel et

56 Ibid
57 Ibid, p. 105
58 PV CA, 21 mars 1989, p. 25
59 PV CA, 16 mai 1989, p. 46
60 Ibid, p. 47
61 La Direction peut utiliser cet argent comme bon lui semble, que ce soit pour le verser en primes d'intéressement ou
pour financer le GVT. Cette deuxième solution sera privilégiée.
62 Ibid, pp. 48 et suivantes
63 PV CA, 4 juillet 1989, p. 89
64 PV CA, 12 décembre 1989, p. 14

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