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CFDT, qui font front commun), et ce en dépit de Plusieurs remarques s'imposent :
la baisse annoncée des effectifs pour 1994 .
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Même schéma pour le budget de gestion admi-
nistrative 1995, voté sans COPAC et alors que
la CNAMTS annonce l'intégration de nouveaux
paramètres pour évaluer les résultats des CPAM
et définir leur dotation. L'augmentation des
échanges magnétiques ayant amené une amé-
lioration de la productivité, le non remplacement
des départs à la retraite devient une certitude :
les représentants du personnel au Conseil
d’administration alertent les administrateurs sur
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la pression subie par les personnels , à peine
deux ans après un rapport alarmiste du médecin
du travail de la CPAM sur les rythmes de travail
et l'état de santé général des agents .
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La gestion par les indicateurs de performance
des CPAM et la politique de réduction des effec- -
tifs à l'échelle nationale remplacent progres- cement basée sur les résultats introduit une
sivement les signaux traditionnels permettant
d'évaluer l'état de santé du personnel et des
chaînes de travail humaines. Des délégations
du personnel finissent par venir en séance du
CA pour alerter sur la distorsion entre les très
bons résultats aux indicateurs nationaux de la
Caisse, en rupture avec la charge de travail et
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les conditions de vie ressenties sur place .
La CPAM reste sans COPAC jusqu'en 1995 .
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d) Les Contrats pluriannuel de gestion (CPG)
En 1997, les négociations pour la Convention
d'objectif et de gestion (COG) entre la CNAMTS
et le Gouvernement tardent suite à la réforme
Juppé de 1996 : la CPAM adopte un budget à
80 % de celui de 1996 en attente de la conven-
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tion et de la négociation de son contrat , qui
sera finalement adopté entre 1997 et 1998.
- l’introduction des lois de financement de la
Le COPAC devient le Contrat pluriannuel de
gestion (CPG) en 2001 et s'étoffe avec l’intro-
duction d'objectifs personnalisés opposables à
la CPAM, en plus des objectifs nationaux de la
convention d’objectifs et de gestion (COG). Les
résultats sont désormais suivis sur une base
trimestrielle, avec un score par objectif qui va
conditionner la dotation de la CPAM en termes
de personnel. En cas de décrochage d'une
Caisse Primaire, la CNAMTS dispose de tous
les pouvoirs nécessaires pour redresser la
situation .
80
74 PV CA, 21 juin 1993, p. 53
75 PV CA, 13 décembre 1994, p. 15
76 PV CA, 30 janvier 1992, p. 16
77 PV CA, 13 février 1996, p. 18
78 PV CA, 3 octobre 1995, p. 18
79 PV CA, 1er juillet 1997, p. 9
80 PV CA, 19 septembre 2001, pp. 11-12
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- la mise en place de deux échelons contrac-
tuels dans lesquels la réalisation du premier
contrat dépend du respect des obligations
portées par les contrats du deuxième niveau
ne peut qu'aboutir à une situation de pres-
sion plus accrue sur les organismes de base.
Le financement de la Caisse nationale par
l'Etat dépend du respect des obligations
contractuelles de la COG, qui dépendent du
respect par les CPAM de leurs CPG. Vu que
la pression financière va s’accroître sur
l'Etat avec le traité sur l’Union européenne
et l'application des règles sur la maîtrise du
déficit public, la CNAMTS et les Caisses pri-
maires vont subir une pression qui va aller
crescendo ;
le développement d'une politique de finan-
logique quasi-concurrentielle dans le fonc-
tionnement de l'Assurance maladie, permet-
tant en théorie une course aux objectifs, la
réduction progressive des écarts de gestion
et des coûts grâce à une évaluation basée
sur des moyennes nationales. La contrepar-
tie de ce modèle est la soumission progres-
sive des Caisses primaires au système éva-
luatif : même en l'absence de CPG, elles
sont évaluées sur leurs performances et
une baisse des performances ou une aug-
mentation des coûts de gestion due par
exemple à des embauches sanctionnées
dans les budgets de gestion administrative
du prochain CPG. Dans ce contexte, l'intro-
duction de la logique contractuelle est un
succès pour le ministère et la CNAMTS et
une réelle perte d'autonomie pour les Con-
seils d’administration ;
sécurité sociale (LFSS) par la loi constitu-
tionnelle du 22 février 1996 crée une nou-
velle contrainte pour l'Assurance maladie.
L'article 34.1 de la Constitution de 1958 per-
met désormais au Parlement de fixer les
objectifs de dépenses en fonction des prévi-
sions de recette et de fixer les équilibres
financiers. Si les relations entre la CNAMTS
et le gouvernement sont le plus souvent
transactionnelles, celles avec le Parlement
pourraient créer un nouveau point de pres-
sion sur l'Assurance maladie.