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Idem pour l'article L.227-3 du Code de la sécu- finalement que la contractualisation n'a de con-
rité sociale applicable en 2004, qui fixe le cadre tractuelle que le nom, puisque l'autonomie des
légal des Contrats pluriannuels de gestion et qui consentements n'est en rien respectée vu les
ne prévoit aucune sanction en cas de refus pressions visant les organismes réfractaires.
d'une CPAM de signer le contrat. La CNAMTS
semble faire une application discrétionnaire de En quinze ans, ce système a permis de discipli-
ner les Conseils d’administration de la CPAM de
la loi afin de créer un climat de contrainte visant
à forcer les Conseils à voter en faveur des CPG. Haute-Garonne et de les soumettre en grande
partie aux exigences budgétaires nationales, du
En procédant par extrapolation, elle peut en moins jusqu'en 2004.
réalité faire coïncider un refus de signer un CPG La mise en place de la contractualisation n'au-
avec un vote favorable à un budget de GA, qu'il
soit dans les bornes ou non de la COG, qu'elle rait pourtant pas été possible sans le recours à
la puissance de l'informatique et aux précieuses
va invalider en vertu de l'article L153-2 du CSS,
mettant ainsi en marche le dispositif de l'article données qu’elle va permettre de collecter, en
faisant une bénédiction pour la CPAM de la
L153-4 au motif d'une carence en termes de Haute- Garonne mais un poids à long terme.
budget de gestion administrative. On constate

Le Président Georges Monticelli et le Directeur Daniel Fernandez dans les années 1990

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