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un plan de 1,5 million de francs pour rénover le Le bilan de ce premier COPAC est pourtant très
hall du siège . Malgré cela, un premier écueil positif pour la CPAM-HG : 30 auxiliaires titulari-
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apparaît : les pouvoirs publics annoncent la sés, effectifs maintenus, promotions accordées.
mise en place de contrôles par la DRASS sur les Les conditions de travail se sont majoritairement
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excédents destinés à un usage « libre » . Ce améliorées et la CPAM a disposé de moyens
serait une violation des promesses faites aux suffisants pour un bon fonctionnement. La
CPAM pour l'acceptation des COPAC. La CGT Caisse de la Haute-Garonne est la 36 de
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est encore seule à montrer son désaccord en France au niveau de son coût de gestion par
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votant contre un budget en baisse sur les assuré .
effectifs et sur la dotation.

Conformément à la loi du 28 novembre 1990, les c) L’évolution des COPAC
élections des CA sont suspendues et le nou-
veau conseil d’administration installé le 8 avril
1991 est désigné sur la base du précédent. La situation se maintient à un statu quo avec la
négociation du COPAC pour la période 1992 à
Lors de cette installation, des critiques de la 1994 : sont pris en compte les résultats de la
nouvelle orientation de la gouvernance budgé- CPAM aux différents objectifs de gestion fixés à
taire de l'Assurance maladie sont émises. Mme l'échelle nationale ainsi que la charge de travail
Peyre (CGT) dénonce les contradictions entre pour établir le montant de la dotation . Le vote
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les principes fondateurs de la Sécurité sociale et est majoritairement en faveur du COPAC, le
la pratique habituelle de la gestion des CPAM . Directeur rappelant au préalable qu'un refus
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Pour elle, le passage à une économie de type équivaudrait à la fixation de budgets d'autorité
contractuelle annonce la fin de la gestion des pendant trois ans par la Tutelle . Les enjeux du
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Caisses par les assurés, écartant les CA des né- vote triennal du COPAC par le Conseil d’ad-
gociations et des débats de fond sur les orienta- ministration sont plus lourds que dans la
tions politiques. A cette occasion, le Président et procédure précédente : cette triennalisation dur-
le Directeur régional des affaires sanitaires et cit proportionnellement la sanction de toute
sociales rappellent les fonctions propres à cha- indiscipline mais elle donne plus de souplesse
cun : les missions de la CPAM ont évolué, les de gestion par les reports de crédits. Les admi-
fonctions du Conseil d’administration n'ont pas nistrateurs sont donc principalement en faveur
bougé sur le papier, à une exception près. Les du COPAC.
orientations politiques de la Caisse n'apparais- Plus emblématique de l'autodiscipline du CA et
sent plus comme une compétence du Conseil,
et ses prérogatives principales sont de voter les de la Direction est le vote du budget de gestion
budgets et contrôler l'application de la règle- administrative pour 1993 : faute de COPAC, le
CA vote à la majorité un projet de budget con-
mentation et des décisions du CA par le Direc-
teur . Les doléances de la CGT insistent sur forme au précédent contrat alors que la CPAM
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n'est plus tenue par des obligations contrac-
une rupture totale entre la conception historique tuelles . La négociation tardive du contrat pro-
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de la Sécurité sociale et les adaptations
récentes ayant amené à un changement de voque des retards sur le versement de la
paradigme : la protection sociale, la solidarité et dotation pour 1992, posant des problèmes pour
le versement des avancements au personnel et
la justice sociale telles que conçues en 1945 73
sont dépassées face aux enjeux des années 90, les investissements en matériel . L'objectif
d'amélioration des délais de versement des
avec notamment le traité sur l'Union euro- dotations n'est pour le moment pas respecté par
péenne, la mise en place des politiques de maî-
trise de la dépense publique, etc. la CNAMTS, seule la CPAM a rempli ses enga-
La démocratie sociale est remise en cause à la gements. En revanche, le COPAC offre une sta-
bilité budgétaire appréciée par une majorité des
CPAM de Haute Garonne le 8 avril 1991, avec
la fin des élections voire des principes fonda- administrateurs.
teurs de la Sécurité sociale de 1945, progressi- Le COPAC 1992-1994 ne sera toujours pas si-
vement remplacés par d'autres, plus adaptés gné en 1993, malgré un vote en sa faveur de la
aux besoins de leur temps. part du CA (à l'exception de la CGT et de la

65 PV CA, 18 décembre 1990, p. 119
66 Ibid, p. 124
67 PV CA, 8 avril 1991, p. 2
68 Ibid, pp. 5-10
69 PV CA, 3 décembre 1991, pp. 126 et 127
70 PV CA, 17 mars 1992, p. 45
71 Ibid, p. 49
72 PV CA, 15 décembre 1992, p. 130
73 PV CA, 16 juin 1992, pp. 71-73

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