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La superposition de ces facteurs limite l’autono- Autre constat intéressant : en matière de CPG,
mie budgétaire de la CPAM de Haute Garonne, aucun refus n'est définitif. Il est redemandé de
et des Caisses primaires en général alors que manière systématique aux administrateurs de
les COG ont été critiquées pour la profusion et voter un contrat pluriannuel en cas de vote
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le pointillisme des engagements y figurant . défavorable, et ce jusqu'à un vote favorable.
Dans le même temps, la CNAMTS envoie des
Ce manque de latitude se fait aussi sentir dans courriers qui rappellent l'étendue des sanctions
les périodes charnières, entre deux COG et en prévues en cas de refus.
attente de la signature d’un CPG. Prenons par
exemple la situation en 2004 : suite à la réforme Lors de la séance du Conseil d’administration
de la loi du 13 août 2004, la physionomie du CA du 30 novembre 2004, il lui est demandé de
change. En attente de la signature de la COG, voter le CPG : il s'y refuse de nouveau . Le
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puis de la mise en place du nouveau Conseil Directeur Claussin fait alors état d'une lettre de
prévue pour 2005, la CPAM va fonctionner entre la CNAMTS annexée du procès-verbal qui rap-
2003 et 2005 sur des budgets par défaut, dont pelle l'article L153-4 du Code de la Sécurité
le montant équivaut en principe à 80 % de la sociale en cas de refus d'un CPG : budget d'of-
dotation antérieure. Si le budget de gestion fice et non report des excédents de gestion sur
administrative de 2004 est contraint de la sorte, l’année suivante pour financer l'intéressement
c'est en raison de l'absence effective de COG. du personnel. Notons que cette disposition sur
le non report des excédents ne figure pas dans
Le 13 octobre 2004, le Conseil refuse de valider l’article L153-4 et par ailleurs, que cette possi-
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la signature a priori d'un contrat pluriannuel de bilité de report faisait partie des avantages du
gestion sur la base d'une COG dont l'ensemble CPG qui avaient finalement décidé les adminis-
des indicateurs chiffrés n'est pas connu, l'ajout trateurs en faveur de ce système.
de nouveaux indicateurs d'évaluation comme le
management, le service, etc. Vu les circons- Nous avons relevé une expression particulière
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tances et leur remplacement imminent, les dans cette lettre. Alors que la CNAMTS expose
administrateurs refusent la signature du CPG les conséquences de la décision de la CPAM en
pour ne pas contraindre les futurs conseillers : matière de budget de gestion administrative,
la CPAM se voit imposer un budget d'office. l'expression « les modalités retenues » apparaît
au moment de l'exposé des mesures imposées
Deux choses sont à noter pour cette décision : à la Caisse primaire. Si l'on s'arrête sur sa signi-
la deuxième partie des débats est passée sous fication, on peut faire le constat que la CNAMTS
silence dans le cadre d'une suspension de dispose d'un pouvoir de décision et n'est peut-
séance et le vote se répartit entre onze prises être pas tenue de faire une application stricte de
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d'acte, deux voix contre et le reste s'abstenant . la loi. Dans le texte de l'article L153-4 du CSS
Il s'agit de l'un des votes les plus originaux trou- dans sa rédaction de 2004, la signature du CPG
vé dans les PV, illustrant la façon qu'a le CA de ne constitue pas une condition d'application des
prendre ses décisions en cas d'opposition aux dispositions législatives. Il dispose qu'en cas de
directives centrales : plutôt que de voter contre refus de voter le budget de gestion administra-
à la majorité, les administrateurs préfèrent main- tive avant le 1 janvier de l'exercice concerné,
er
tenir une position de neutralité. Au final, si l'on l'organisme tutélaire peut établir d’office le bud-
se réfère uniquement aux votes, à cette époque, get ; or le Conseil d’administration vote le projet
seule la CGT et occasionnellement la CFDT de budget de la Direction mais refuse le CPG.
s'opposent ouvertement à la CNAMTS et aux Dans le cas d'espèce, les dispositions de l'article
pouvoirs publics, les autres syndicats préférant ne s'appliquent pas.
des positions favorables ou neutres .
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81 « La multiplication des objectifs nuit à leur priorisation, la fiabilité de certains indicateurs déclaratifs est discutable et la gestion avant tout
centrée sur l’atteinte des objectifs peut délaisser des activités n’ayant pas d’indicateurs dans la convention. Le rapport annuel 2009 de
l’Inspection générale des affaires sociales note que « les conventions qui s’achèvent ont pâti d’une focalisation insuffisante sur
les objectifs stratégiques et, a contrario, de la profusion et du pointillisme des engagements qui y figuraient ». M. LAGES,
op cit p. 58
82 PV CA, 13 octobre 2004, pp. 2 et suivantes
83 Ibid, p. 8
84 On pourrait y voir une manière de marquer une opposition de circonstance plutôt qu'un désaveu général, les
administrateurs concernés estimant que les directives en question sont défavorables et dangereuses pour le bon
fonctionnement de la CPAM en l'espèce, mais désirant malgré tout conserver une position de principe favorable.
85 PV CA, 30 novembre 2004, pp. 2 et suivantes
86 Ibid, Annexe 2. Nous avons souligné l'intérêt des administrateurs à l'endroit des salariés de la CPAM, et ce rappel
s’appuie sur le fait que le bien-être et la satisfaction des agents à une époque de maîtrise des coûts de gestion est chose
fragile, et qu'en l'absence de perspectives favorables, le personnel peut à tout moment se mettre en grève et s'en prendre
à la Direction et au CA.

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