Page 11 - Lettre d'info n 26

compte tenu des divergences idéologiques
existant au sein du collège salarié, le CNPF va
avoir la possibilité d’imposer sa dynamique au
Conseil d'administration pour les votes,
puisqu’il suffit d’une seule abstention chez les
salariés pour donner une majorité aux em-
ployeurs, et valider ou invalider toute décision.
Cet état de fait durera jusqu’à la réforme de
1982, qui reviendra à une composition de type
2/3-1/3 en faveur des représentants des
salariés.

Le vice-Président, M. Guitard (CNPF), fait à
cette occasion la déclaration suivante :

« Ce qu’il faut, c’est que lorsque les quatre ans
se seront écoulés et si aucun incident
n’intervient, les gens pour qui nous avons
travaillé disent : « ces gens se sont occupés de
nous d’une manière convenable ». […] Il faut
que nous soyons au service des malades, des
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malheureux… » .

De tels mots ne sont pas anodins, ils révèlent
bien l’état d’esprit de toutes les personnes en
présence : la Sécurité sociale n’est pas une
institution qui concerne leur vie propre, mais
bien celle de toutes les personnes qu’ils Elie OUSTEAU, président du Conseil d’administration de
1963 à 1984
représentent au travers de leurs mandats. Le
sens du service, de la respectabilité dirige « ce
corps d’administration », composé des adminis-
trateurs et de la direction, aussi bien que leurs B. Le vote par le CA du budget de gestion
devoirs envers leurs centrales syndicales administrative, moment d’affrontement
respectives pour les premiers. A leur sens, ils interne et hiérarchique
sont tenus par un mandat, dont les obligations
sont nettes, précises, et ces obligations tiennent L’élaboration du budget en 1967 repose sur une
autant aux moyens qu’ils mettent en œuvre procédure en plusieurs temps : en premier lieu,
pour défendre et représenter les intérêts des un projet de budget est élaboré par la Direction,
assurés, qu’aux résultats qu’ils obtiendront qui va devoir préciser chaque poste de dépense
dans l’exécution de cette tâche. Ils servent un proposé. Puis le projet est soumis à l’apprécia-
idéal. Cette mentalité se retrouve tout au long tion et au vote du Conseil d’administration. De
de cette période qui s’étend de 1967 à 1984, et là, deux possibilités :
explique en partie le choix des actions entre- - le budget n’est pas adopté, auquel cas la
prises par le Conseil d’administration en faveur Direction doit revoir son projet et le soumettre
de l’extension de la protection sociale au plus de nouveau au CA ;
grand nombre. - le budget est adopté, et il est soumis au
Directeur général de la Direction régionale de la
Ces remarques vont permettre de mettre en Sécurité Sociale (DRSS), organe de tutelle
lumière l’attitude du Conseil d’administration et régional.
de la Direction au regard de leurs fonctions et
de la manière dont ils les remplissent, et Le Directeur régional va évaluer ce projet et
notamment dans le déroulement et les débats donner soit un avis favorable, auquel cas il est
qui marquent l’un des moments cruciaux de approuvé et envoyé à la CNAMTS pour exa-
l’exercice annuel : l’élaboration et le vote du men, ou rejeté, et dans ce cas il retourne à la
budget de gestion administrative. Direction de la CPAM avec les révisions
recommandées : la procédure reprend depuis
le début. Si le projet est amendé, il retourne en
début de chaine et le processus d’élaboration

28 Op.cit., 6 novembre 1967, p.7

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