Page 12 - Lettre d'info n 26

est réinitialisé. Cependant, dans les cas où le du dossier plus élevé que le plafond national
Conseil d’administration désapprouverait un retenu, taux de progression des dépenses
second projet, ou maintiendrait par un second locales supérieur à celui retenu au niveau
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vote un projet non amendé, la tutelle est alors national) .
libre d’élaborer le budget de son choix. ❖En 1972, le budget est de nouveau « raboté »
par la DRSS, avec notamment une révision à la
Du fait de la mise en place des réformes, le baisse des effectifs demandés. Le CA vote le
processus d’élaboration pour 1967 n’est pas ex- budget avec réserves, du fait de la nécessité de
plicité dans les procès-verbaux. En revanche, valider un budget attendu depuis plusieurs mois
nous allons pouvoir nous pencher sur celui de pour l’année en cours : il ne sera validé que le
1968. La Direction, suite à ses échanges avec 16 mai 1972. Ces tensions vont avoir des ré-
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le Comité d’Entreprise, avait proposé un
organigramme représentant un juste milieu percussions sur les organes internes de la
entre les demandes des salariés et les CPAM, qui vont entrer en conflit : le Comité
directives de la CNAMTS. Le CA avait voté le d’entreprise et la Direction s’éloignent un peu
plus tandis que cette dernière constate un
budget, tout en dénonçant un certain manque
de moyens. Le 19 avril 1968, la DRSS répond : manque de rentabilité et d’efficacité dans le trai-
le budget est bloqué, et elle renvoie un projet tement des dossiers, alors que les représen-
d’organigramme aligné sur les directives natio- tants des employés s’insurgent contre des ef-
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nales. Le CA s’élève contre la décision et prend fectifs insuffisants face à la charge de travail .
le parti de maintenir sa position première, tout ❖En 1974, le CA s’oppose de nouveau à la
en demandant une augmentation de la dotation tutelle sur l’élaboration de son budget de GA
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de 25% pour permettre de faire face aux exi- pour l’année en cours . Notons par ailleurs
gences des nouvelles responsabilités de la comment les conflits systématiques entrainent
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CPAM . des retards dans la mise en place des budgets
et l’attribution des dotations à la CPAM : alors
Bien que cet exemple soit tiré de l’année 1968, que le budget pour l’année n+1 doit être voté
il est emblématique des relations qu’entretien- l’année n, les budgets pour n+1 ont tendance à
nent le CA et la DRSS, puisque ce type de être votés l’année même, occasionnant des
conflits va se répéter de manière régulière entre « surcoûts » pour la CPAM selon le CA et des
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1967 et 1984 : retards dans le traitement des dossiers ;
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❖Le 4 novembre 1970, le procès-verbal fait état ❖En 1975, alors que la CPAM sort d’une
de discussions sur la question de l’organi- situation de crise qui a failli couter leur place
gramme, et donc du budget de gestion adminis- aux administrateurs et au Directeur , la DRSS
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trative (GA), puisque la CGT et la CFDT, se revoie de nouveau l’organigramme à la baisse
faisant porte-parole du Comité d’entreprise, par rapport au budget voté par le CA : elle ne
estiment que les effectifs prévus par la Direction valide que 16 postes au lieu des 40 votés par le
en accord avec les directives de la tutelle sont CA. .
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insuffisants compte tenu de la charge de travail.
Le Directeur adjoint répond à ces administra- ❖Le budget de gestion administrative pour
teurs en leur expliquant le risque qu’encourt la 1977 est approuvé par la DRSS en janvier de la
CPAM à voir son organigramme contesté par la même année, avec des révisions de l’organi-
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DRSS, étant donné le non-respect de certaines gramme encore une fois à la baisse . Lors des
mesures (réduction de la journée de travail de premières discussions sur ce budget, à la fin de
15 minutes par jour) et des indicateurs diffé- l’année 1976, on relevait déjà les divergences
rents des directives nationales (prix de revient entre le Conseil d’administration réclamant 100

29 PV CA, 19 avril 1968, pp.43-44
30 PV CA, 4 novembre 1970, pp. 93-95
31 PV CA, 16 mai 1972, pp. 31-40
32 PV CA, 3 octobre 1972, p.77
33 PV CA, 14 janvier 1974, p.3
34 Cette référence à des surcoûts pourrait être anodine si elle n’était pas le fruit d’une unanimité au sein du Conseil
d’administration. Certains administrateurs CNPF marquent de plus en plus souvent, lors de l’élaboration du budget,
leur volonté de voir les comptes de la CPAM équilibrés en fin d’exercice : des dépenses de fonctionnements
supplémentaires ne sont ni de leur goût, ni de celui des administrateurs salariés. PV CA, 3 octobre 1972, pp.76-77
35 Ibid 3 octobre 1972, p.77
36 De 1973 à 1975, la CPAM connait une période de crise sur laquelle nous reviendrons plus loin.
37 PV CA, 4 décembre 1975, p.166
38 PV CA, 18 janvier 1977, p. 10

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