Page 17 - Lettre d'info n 26

pas compte des particularités départementales la responsabilité incombe à la Direction, et à un
(présence d’un CHR, forte densité de médecins Conseil d’administration qui applique la « poli-
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occasionnant une surmédicalisation et donc tique du tous ou aucun » . Les critiques vont
des dépenses de santé plus importantes que donc crescendo, et dans aucun cas des solu-
dans d’autres départements, etc.). Si la sur- tions de sortie de crise ne sont proposées, et ce
chauffe de la CPAM peut être due à une trop jusqu’en 1975 avec la main tendue par la
grande volonté d’émancipation et à une CNAMTS : les administrateurs se sentent im-
dispersion des moyens vers des initiatives puissants face à la crise, et vont même jusqu’à
« personnelles », on ne peut négliger l’influence demander des méthodes de travail plus
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d’un processus de décision verticale des- performantes à la CNAMTS .
cendant de nature à traiter des situations
particulières par un aplanissement théorique de On voit donc que, même au sein des institutions
données différenciées par leur contexte propre. encadrant l’action de la Caisse Pirmaire, les
M. Fabre, administrateur, déclarait à ce sujet : logiques sont différentes, avec une absence de
« Les problèmes de la Sécurité Sociale se concertation qui crée une situation difficile : soit
traitent sur un plan technocratique […], alors la CPAM essaye de résorber les retards pris sur
qu’ils devraient se traiter sur un plan humain et les plans de la CNAMTS, et encourt les foudres
social ». de la tutelle pour avoir délaissé les secteurs
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Les directives tendant au maintien de la mise sujets à des indicateurs-référence et faisant
en place du plan national pendant les années baisser la rentabilité de la Caisse, soit la Caisse
1973 à 1975 en sont le stigmate. se plie aux exigences de la Tutelle et prend le
risque d'être désapprouvée par la CNAMTS
Cependant, la position de la Caisse Nationale pour non-respect du programme national. C’est
va se nuancer et donner son aval à la mise en en adoptant une position de conciliation, visant
retrait de ses exigences au profit du redresse- à réduire les retards sur les prestations tout en
ment de la caisse : elle valide en 1975 la mise essayant de maintenir le statu quo avec la
en sommeil des fonctions statistiques des Caisse Nationale que la CPAM s'embourbe
appareils du plan au profit de la gestion des entre 1974 et 1975. Preuve en est qu’à partir de
retards sur les dossiers. Mais la CNAMTS de mars 1975 avec la suspension des fonctions
préciser que, quelles que soient les mesures statistiques destinées à la CNAMTS, les me-
choisies pour le redressement de la Caisse, et sures prises par la CPAM portent leurs fruits et
quelle que soit la liberté qu’elle lui concède la Caisse redresse sa situation.
dans cette tâche, lesdites mesures devront
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respecter l’agenda propre à la CNAMTS . c) La désolidarisation de la CNAMTS et de la
tutelle
b) La gestion bicéphale de la crise : des objectifs
divergents entre CNAMTS et tutelle Un autre phénomène qu’il est intéressant de
noter durant cette période est l’intervention à
On constate des divergences sur les points partir de 1974 des services de l’IGAS, et les
critiqués : là où la CNAMTS va défendre sa avis de la DRSS, qui vont entrer en discordance
position et ses échéanciers en 1973, en avec l’attitude adoptée par la CNAMTS à partir
enjoignant à sa subordonnée de s’y conformer, de 1975 : là où cette dernière va se montrer
l’IGAS et la DRSS vont axer leurs observations optimiste sur le redressement à terme de la
sur les conséquences des décisions du Conseil Caisse, la DRSS et l’IGAS continuent d’attaquer
d’administration et du Directeur. L’IGAS pointe la gestion de la CPAM. L’IGAS va d’ailleurs
en 1974 les indicateurs qu’elle juge mauvais : proposer la dissolution et le remplacement pur
pour elle, temps d’attente trop longs, « mauvais et simple du Conseil d’administration, et ce
déménagement », rentabilité en-dessous de la malgré la stabilisation des services à l’automne
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moyenne nationale . En somme, elle ne fait 1975 et des performances remarquées. Il est
que relever les conséquences des différents intéressant de voir la tutelle et la CNAMTS
troubles qui agitent la CPAM. En 1975, c’est adopter des positions différentes, alors même
l’organisation même du travail qui est remise en qu’elles sont engagées dans une relation étroite
cause par la DRSS, et l’IGAS de tirer les par la procédure d’élaboration des budgets : la
conclusions de tous ces dysfonctionnements : CNAMTS, lors de l’attribution des dotations, suit

69 PV CA, 30 septembre 1974, p.82
70 PV CA, 4 mars 1975, p.12
71 PV CA, 30 septembre 1974, p.78
72 PV CA, 25 juin 1975, pp. 84-88
73 PV CA, 30 septembre 1974, p.82

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