Page 18 - Lettre d'info n 26

systématiquement les recommandations de la compte les difficultés de la CPAM et lui accorde
DRSS, et s’inscrit dans une dynamique respec- un sursis sur l’exécution de l’agenda national.
tueuse des directives gouvernementales. On
peut relever de plus l’attitude adoptée dans sa 3. Les perspectives d'évolutions structurelles
lettre de 1973, très critique à l’endroit de la et géographiques
CPAM, et particulièrement concernant le non-
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respect de son agenda propre . La CPAM va progressivement se relever de ces
épreuves au cours des années suivantes, avec
Les raisons du changement de position de la quelques changements dans son fonctionne-
CNAMTS ne sont pas apparentes dans les ment interne, ainsi que la confirmation de
procès-verbaux, néanmoins, on peut s’avancer certaines dynamiques au sein de son Conseil
à une suggestion : dans les procès-verbaux des d’administration. Les restrictions budgétaires
30 septembre et 26 novembre 1974, il est fait imposées par la DRSS vont être maintenues,
mention d’une situation d’opposition des avec toujours cet équilibre subtil que nous
Caisses d’assurance maladie concernant le évoquions plus haut, avec le Directeur en tant
projet de loi sur la compensation entre les que médiateur entre les intérêts syndicaux et
régimes du 24 décembre 1974. La mesure les directives hiérarchiques qu’il reçoit. La CGT
controversée est la possibilité de compenser les va aller jusqu’à quitter le CA en 1976 en signe
déficits par des transferts entre les régimes de de contestation , et va tenir une conférence de
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base, alors même qu’administrateurs et syndi- presse dans le hall de la CPAM, ce qui sera
cats (notamment la CGT) imputent le déficit de dénoncé par le CA . Les revendications du per-
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la Sécurité Sociale à des charges qui ne sonnel vont donner lieu à quelques mouve-
devraient pas être supportées par les ments de grève , alors que le gouvernement se
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organismes de base, comme certains aspects prépare à entrer dans une politique d’austérité
de l’hospitalisation par exemple. La consé- à partir de 1977.
quence de cette loi serait de faire supporter les
déficits financiers des régimes en situation Les mouvements qui agitent la CPAM ne
difficile par un régime de plus grande taille et à concernent pas que les relations avec
la situation financière excédentaire 75 : autre- l’extérieur, les conséquences sont aussi in-
ment dit, la CNAMTS devrait supporter le poids ternes : le départ de la CGT en 1976 va avoir
de tous les autres déficits, étant le régime le pour conséquence de laisser une liberté
plus étendu démographiquement parlant. La d’action inespérée au CNPF, et passée cette
CRAM Midi-Pyrénées mène la fronde dans la année marquée par sa domination sur les diffé-
région, et la CPAM s’aligne sur ses positions . rentes décisions budgétaires et d’orientation de
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Or le 26 novembre 1974, la CNAMTS rend un la politique, la situation aura durablement
avis défavorable sur le projet, et relève que « la changé. En effet, outre le fait que le CNPF
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majorité des caisses » y sont aussi opposées . continue de voter les projets de budget à lui
Dès lors, peut-on voir dans la position seul , il va se placer de telle sorte qu’il soutient
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conciliante de la CNAMTS la marque de son de manière quasi-intégrale les propositions
désaccord sur le projet de loi du 24 décembre d’orientations de la Sécurité Sociale faites par
1974 ? Nous n’avons malheureusement pas la le Gouvernement : ses administrateurs propo-
réponse à cette question dans nos sources ; sent de couper les postes de dépenses peu
peut-être les choses se sont-elles réglées en rentables, de faire des économies sur la gestion
sous mains, via les réseaux syndicaux ; peut- administrative et de durcir les contrôles
être la CNAMTS prend-elle finalement en concernant les prestations et les fraudes .
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Cette attitude est paradoxale, puisque les

74 Voir précédemment I C 1 a) p. 13, pour plus de détails sur les circonstances.
75. M. LAGES, op. cit note 2, p.129. La raison avancée est de « ne pas faire supporter aux travailleurs salariés l’essentiel de la
compensation, l’État s’était engagé à rembourser le régime général du montant mis à sa charge [sauf pour le régime des mines et des
chemins de fer secondaires]. Ce remboursement a eu lieu jusqu’en 1978 ».
76 PV CA, 30 septembre 1974, p.99
77 PV CA, 26 novembre 1974, p.104
78 PV CA, 25 mai 1976, pp.43-45
79 PV CA, 9 juillet 1976
80 On note deux grèves pour la seule année 1977 et une pour l’année 1978. Voir les PV de CA de ces deux années.
81 Le CNPF vote les projets de budget de la Direction à la majorité des voix en 1977, 1978, 1979, 1981, sans autre
soutien si l’on exclut une abstention ponctuelle d’une formation salariée. En 1983, c’est la CGC qui sortira de sa
position abstentionniste pour épauler le CNPF et valider le projet de budget.
82 PV CA, 30 janvier 1979, annexes.

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