Page 16 - Lettre d'info n 26

L’exposé du détail de ces évènements va nous nationaux motivés par une rentabilité optimale
permettre de faire quelques observations sur en limitant autant que possible les augmenta-
les relations entre la Tutelle et la CPAM, et tions des coûts de gestion.
l’impact de ces relations sur le fonctionnement
de cette dernière. Cette analyse pourrait être recevable, si ce
n’est deux éléments. Le premier est que la
Tutelle avait le dernier mot dans la procédure
2. Les relations de la CPAM de la Haute- d’approbation du budget, ce qui indique la su-
Garonne avec la CNAMTS et la Tutelle dans bordination de la CPAM à l’Institution mais aussi
le cadre de la gestion des crises locales au ministère. Michel Lages parlait de contrôle a
priori des décisions de la CPAM, afin de la

a) Une distorsion entre objectifs nationaux et maintenir dans le respect des lois et l’empêcher
de faire basculer son équilibre financier . Le
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réalités locales
second point est la politique assumée de la part
de la CNAMTS de n’attribuer des moyens favo-
Il convient de noter, de manière préliminaire à
notre réflexion, que la situation de crise résulte rables aux projets des CPAM que sous
condition de résultats positifs. Autrement dit, les
de plusieurs facteurs, dont certains sont exclu-
sivement locaux : les problèmes rencontrés par caisses les plus performantes sont valorisées
par l’attribution de ressources supplémentaires
les employés de la CPAM à cause du nouvel
immeuble par exemple, ou encore les condi- pour mener à bien leurs initiatives locales,
tandis que celles ayant des difficultés doivent
tions dans lesquelles s’opèrent le déménage-
ment début 1973. Ces éléments sont de la mettre en place des mesures de redressement
drastiques sous peine de sanctions budgé-
seule responsabilité du CA et de la Direction,
mais ne sont pas inconnus des autorités supé- taires, voire in fine par la destitution de son CA,
mesure exclusive au ministre responsable des
rieures : pourtant, celles-ci maintiennent la 66
pression sur l’administration, sans tenir compte affaires sociales . En 1973, lorsque le Conseil
d’administration demande à la CNAMTS des
des difficultés rencontrées. De même, sur le
volet informatique, des initiatives locales se crédits supplémentaires pour gérer la sur-
charge de travail due aux retards sur le
mettent en place en aval des réformes opérées
à l’échelle nationale pour toutes les caisses. traitement des dossiers, celle-ci lui répond que
ladite aide sera accordée sous réserve de
L’attribution des ressources et la justification
des dépenses dans l’élaboration des budgets redressement et de résultats, alors même que
c’est, entres autres, la mise en place de son
permettent donc à la CNAMTS, référent
hiérarchique, de connaitre l’avancement du plan informatique et le choix d’un matériel peu
performant, couplé à un manque chronique de
projet et les contraintes propres à la CPAM.
Malgré cela, elle maintient l’installation de son personnel qui sont avancés comme les causes
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. La
principales de la situation de crise
plan informatique pour 1975, sans tenir compte
des mutations à opérer en matière de personnel CNAMTS élude d’ailleurs totalement le décès
du Directeur de la CPAM, M. Henri Selvine, en
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selon les procès-verbaux .
1971, puis l’accaparement de son remplaçant,
M. Claude Vergne, par la mise en place du plan
Par ailleurs, on a vu plus haut les refus 68
systématiques d’accorder le personnel de- national .

mandé selon les budgets élaborés par la
Direction : il ne s’agit pas d’être dupe et Nous avons donc d’un côté une caisse locale
ambitieuse qui n’hésite pas à prendre des
d’adopter un prisme misérabiliste et partial. La
procédure d’élaboration du budget résulte de initiatives, comme le plan informatique local
concrétisé par le CETELIC, tout en demandant
transactions entre la CNAMTS et la CPAM,
sous l’étroite surveillance de la Tutelle, sorte de des moyens supplémentaires à la CNAMTS
pour la mise en place desdites initiatives mais
négociations en procédure accélérée. On peut
d’ailleurs se demander si les propositions faites aussi des directives nationales, et une autorité
hiérarchique d'apparence peu sensible aux
par la Direction ne relèvent pas d’une estima-
tion large, visant à se poser de manière neutre récriminations de sa subalterne, les yeux rivés
sur le déploiement de ses projets sur le territoire
entre le Comité d’entreprise, dont les exigences
sont toujours très élevées, et ses supérieurs et se fiant à des indicateurs nationaux ne tenant

64 PV CA, 30 mars 1973, Lettre de la CNAMTS du 23 mars 1973 (Annexe II).
65 M. LAGES, op. cit., p.48
66 Ibid, p.49
67 PV CA, 30 mars 1973, annexes I et II
68 Ibid, Annexe II

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