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Les fusions des MSA et la construction de la MSA MPN

• option de départementalisation du vote lors de l'élection des

délégués locaux,
• règlement sur l'organisation et les missions des échelons locaux,
• composition et missions des commissions internes du conseil

(commissions de recours amiable, des rentes, sociale, ...) et des
comités de protection sociale des salariés et non-salariés,

- pris acte des propositions actualisées faites par la Direction sur
l’organisation des services internes, prenant en compte notamment
l'avancement des travaux de rapprochement.

L'année 1994 consacrée à la concrétisation de la fusion

Une assemblée générale extraordinaire

Elle s'est réunie dans chaque caisse (le 10 juin dans le Tarn, et le 21 juin
dans l'Aveyron) et a décidé, à une très large majorité (97,7% dans le Tarn,

89% en Aveyron) :
-la dissolution de la caisse au 1er janvier 1995, et la création à cette date de

la caisse pluri départementale
-la dévolution des biens à la nouvelle caisse,
- la composition du conseil d’administration de la nouvelle caisse, lequel

serait constituée, dans chaque collège, d’un nombre égal d'adminis-
trateurs du Tarn et de l'Aveyron, élus respectivement par les délégués

cantonaux de chaque département,
- la gestion de la médecine du travail dans le cadre d'une association
couvrant le ressort de la caisse pluri départementale.
Le processus électoral MSA (élections locales des délégués) s'est

organisé ensuite séparément sur les deux départements.

L'Assemblée générale constitutive

Elle s'est ensuite déroulée le 20 décembre 1994, à Saint Juéry et a donné

vie à la nouvelle caisse pluri départementale Tarn-Aveyron en adoptant
notamment ses statuts et en procédant à l’élection, département par

département, des membres du conseil d'administration.

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