Page 14 - Lettre d'info n 30l

séance, à s’attaquer aux « lois maudites » du Il en est de même pour la réforme de 1965 qui
régime social, et plus particulièrement à la loi de double la retraite forfaitaire de l’exploitant, attei-
1952. Si leurs plaintes sont retranscrites de gnant ainsi le même niveau que l’allocation aux
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manière assez générale dans le procès-verbal, vieux travailleurs salariés . La même année, la
ce dernier nous renseigne néanmoins sur les Caisse réunie en Assemblée Générale affirme la
raisons de fond des critiques formulées. volonté d’un basculement à une retraite à 60
Ce sont les vœux présentés par les délégués ans, qui sera dès lors une demande présente à
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cantonaux de Trie-sur-Baïse qui apportent une chacune des assemblées générales . L’année
réponse. Ils critiquent les imperfections de la loi, suivante, l’Assemblée Générale appuie à nou-
en particulier quant à son application « trop veau cette demande en prenant l’exemple de
restrictive ». En effet, la loi de 1952 imposant un l’agriculteur ayant commencé sa carrière à l’âge
plafond de revenu cadastral de 500 francs, les de 15 ans : ce dernier a travaillé durant 45 ans,
délégués jugent celui-ci trop bas pour assurer il devrait pouvoir bénéficier d’un droit à la retraite
une bonne justesse dans l’application de la à taux plein à 60 ans du fait de la dureté de son
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norme nouvelle, sans toutefois proposer de emploi . Elle dénonce également le montant
plafonnement alternatif. Pourtant, les délégués des retraites qui est jugé trop bas au point
reconnaissent la nécessité de ces lois sociales, d’être qualifié d’« aumône ». Il s’agit de la
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indispensables même si encore insuffisantes . seconde demande récurrente : la revalorisation
Il en est de même pour les vœux présentés par du montant des retraites.
les délégués du canton de Lourdes. Ils consta-
tent un « mécontentement général des paysans La loi du 25 octobre 1972 qui crée le régime
par l’application actuelle de la loi ». Ils souhai- obligatoire de prévention et de réparation des
tent que celle-ci puisse s’appliquer à tous les accidents du travail et des maladies profession-
agriculteurs et en particulier que soit retirée la nelles pour les salariés agricoles ne semble pas
condition des 500 francs de plafond jugée poser particulièrement de problèmes à la MSA
pénalisante pour les agriculteurs bigourdans où des Hautes-Pyrénées. En 1974, lors de l’Assem-
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les revenus cadastraux sont importants . blée Générale, le président Harraca commente
Le directeur des Caisses centrales intervient les différents régimes. Lorsqu’il aborde celui
durant l’Assemblée Générale, pour affirmer lui créé en 1972, il ne fait pas de remarque
aussi les imperfections de la loi du 10 juillet 1952 particulière. Il se contente de rappeler que le
et sa conviction que le mécontentement général régime est obligatoire depuis 1973 et de dresser
qu’elle entraîne la conduira à être remise en un rapide bilan des cotisations encaissées et
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chantier et à faire l’objet de « modifications des prestations versées .
quasi-permanentes ».
La réforme des cotisations de 1990, que la
Les réformes de 1955 et 1962 n’apportent pas Caisse départementale attendait, s’avère être
plus de satisfactions à la Caisse des Hautes- accueillie de manière plutôt positive. Cette
Pyrénées. Lors de l’Assemblée Générale de réforme a fait passer « d’une assiette de reve-
1962, il est rappelé que la situation s’est amélio- nus cadastraux, indicateurs du revenu du capital
rée et que d’importants efforts ont été produits, foncier et peu représentatif du revenu profes-
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mais que cela reste insuffisant . sionnel réel, à une assiette constituée des reve-
nus professionnels ». Le président de la
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En 1964, l’Assemblée Générale ajoute qu’il n’est Caisse présente la loi du 23 janvier 1990 et dit :
pas normal que la pénibilité au travail et la « Si, sur le principe de cette réforme qui a
longueur des carrières ne soient pas prises en été largement explicitée on ne peut qu’être
compte, formulant le souhait d’aller vers un satisfait, il s’avère au fur et à mesure de sa
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régime de retraite à taux plein à 60 ans . mise en place progressive que des effets

86 Ibid. : « Dans le canton, les agriculteurs sont parfois en difficulté du fait de leurs faibles ressources pour payer les
cotisations imposées par les lois sociales qui sont cependant indispensables et qui ne procurent encore que des garanties
insuffisantes ».
87 Les délégués de Lourdes précisent qu’avec moins de 4 ha de terres non irrigables, le revenu cadastral de 500 francs
est déjà atteint ; Ibid.
88 P. V. de l’Assemblée Générale du 30 septembre 1962.
89 P. V. de l’Assemblée Générale du 8 novembre 1964.
90 Christian FER, La mutualité sociale agricole. 1981-2015, op. cit., p. 283.
91 P. V. de l’Assemblée Générale du 20 novembre 1965.
92 La Mutualité n’hésitant pas à employer le terme « ravagé » pour désigner l’état de l’agriculteur dans cette situation ; in
P. V. de l’Assemblée Générale du 20 novembre 1966.
93 P. V. de l’Assemblée Générale du 17 novembre 1974.
94 Éric RANCE, « La protection sociale des exploitants agricoles en mutation », in Revue française des affaires sociales, n°4,
2002, p. 196.

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