Statuts du Comité régional d'histoire

Statuts du Comité régional d'histoire

I - But et composition

Article 1er Il est fondé une Association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et dénommée « Comité Régional d'Histoire de la Sécurité Sociale de Midi-Pyrénées ».

Article 2 Cette Association a pour but de :

  • promouvoir et réaliser directement ou indirectement tous travaux et recherches, réunir toute documentation ayant un intérêt pour l'Etude de l'Histoire de la protection sociale,
  • aider, en collaboration avec l'Association Nationale pour l'Etude de l'Histoire de la Sécurité Sociale, le Comité d'Histoire de la Sécurité Sociale créé par l'Arrêté du 9 mars 1973, pour la réalisation des tâches assignées à ce Comité.

Article 3 Les moyens techniques de l'Association sont notamment :

  • les enquêtes, réunions, conférences, congrès qu'elle organise ou auxquels elle participe ;
  • les travaux collectifs ou individuels qu'elle provoque, oriente ou encourage, notamment en liaison avec le Comité d'Histoire de la Sécurité Sociale et l'Association Nationale pour l'Etude de l'Histoire de la Sécurité Sociale ;
  • la collaboration qu'elle apporte à leur demande au Comité d'Histoire de la Sécurité Sociale et à l'Association Nationale pour l'Etude de l'Histoire de la Sécurité Sociale ;
  • les publications qu'elle réalise ou auxquelles elle accorde sa participation ou son patronage.

Article 4 Le siège social de l'Association est fixé à la Caisse Régionale d'Assurance Maladie Midi-Pyrénées, 2 rue Georges Vivent à Toulouse.

Il pourra être transféré sur simple décision du Conseil d'Administration.

Article 5 L'Association est fondée pour une durée illimitée. La dissolution sera prononcée dans les conditions fixées aux articles 23 à 25 des présents statuts.

Article 6 L'année sociale commence le 1er janvier pour s'achever le 31 décembre de chaque année.

Article 7 L'Association se compose :

  • de personnes morales
  • de personnes qualifiées
  • de membres d'honneur

Le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de Midi-Pyrénées est membre de droit.

Article 8 Pour être membre personne morale, membre personne qualifiée, membre d'honneur, il faut être agréé par le Conseil d'Administration.

Toutefois, l'admission est de droit pour les Organismes de Sécurité Sociale de la région Midi-Pyrénées qui la demandent.

Article 9 Les cotisations dues pour les diverses catégories de membres de l'Association sont fixées chaque année par l'Assemblée Générale.

Article 10 La qualité de membre de l'Association se perd :

  • par démission,
  • par radiation, pour non respect des règles statutaires et notamment le non paiement de la cotisation. La radiation est prononcée par le Conseil d'Administration, sauf recours devant la prochaine Assemblée Générale,
  • par décès

II - Administration et fonctionnement

Article 11 L'Assemblée Générale est composée de personnes morales, de personnes qualifiées et du membre de droit.

Chaque membre personne qualifiée dispose d'une voix.

Chaque membre personne morale et le membre de droit disposent de cinq voix.

Article 12 L'Assemblée Générale se réunit une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le Conseil d'Administration à la diligence de celui-ci ou sur la demande de la moitié au moins des membres ayant voix délibérative.

Son ordre du jour est réglé par le Conseil d'Administration. Son bureau est celui du Conseil d'Administration.

Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil, sur la situation morale et financière de l'Association. Elle approuve les comptes de l'Exercice clos, vote le budget de l'Exercice suivant, fixe les cotisations dues par les diverses catégories de membres, délibère sur les diverses questions inscrites à l'ordre du jour, procède à l'élection des membres du Conseil d'Administration.

Article 13 Le Conseil d'Administration est composé de douze membres au moins et de trente membres au plus, dont la moitié au moins et les deux-tiers au plus sont désignés par les personnes morales.

Article 14 Le Conseil d'Administration se réunit au moins deux fois par an et toutes les fois où il est convoqué à l'initiative du Bureau prévu à l'Article 17 des présents statuts.

Il prend les décisions à la majorité des voix, mais ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.

Article 15 Les membres du Conseil d'Administration sont élus au scrutin secret par l'Assemblée Générale.

Article 16 Le mandat des membres du Conseil est de 4 ans.

Les membres sortant sont rééligibles. En cas de vacances en cours de mandat, le Conseil d'Administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres jusqu'à la prochaine Assemblée Générale ; le mandat des membres ainsi élus prend fin à la date où devait expirer le mandat des membres remplacés.

Les fonctions de membres du Conseil d'Administration sont gratuites.

Article 17 Le Conseil d'Administration élit, en son sein, à la majorité, un Bureau composé au moins d'un Président, d'un Vice-Président, d'un Secrétaire Général et d'un Trésorier.

Le Bureau se réunit au moins deux fois par an et chaque fois qu'il est convoqué par le Président ou à la demande de la moitié au moins de ses membres. Il prépare les réunions du Conseil et veille à l'exécution des délibérations.

Il se prononce à la majorité des voix, la voix du Président étant prépondérante en cas de partage des voix. Le Bureau ne peut siéger valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente.

Article 18 Il est tenu procès-verbal de séance du Conseil d'Administration et du Bureau du Conseil d'Administration. Ces procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire Général.

Article 19 Le Président représente l'Association dans tous les actes de la vie civile.

Il ordonnance les dépenses et recrute le personnel nécessaire au bon fonctionnement de l'Association.

Le Président peut donner délégation après accord du Bureau du Conseil d'Administration.

Dans le cadre des orientations définies par l'Assemblée Générale et le Conseil d'Administration et sous leur contrôle et celui du Bureau, le Secrétariat permanent assure le fonctionnement de l'Association.

Il est dirigé par le Secrétaire Général qui peut être assisté d'un Secrétaire Adjoint. Il peut comprendre des correspondants de branche et des correspondants départementaux agréés par le Conseil d'Administration.

Article 20 Le Secrétaire Général tient le registre spécial prévu par l'Article 5 de la Loi du 1 er juillet 1901 et les Articles 6 et 31 du Décret du 16 août 1901.

Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance, les archives.

Il rédige les procès-verbaux des réunions des Assemblées.

Article 21 Le Trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l'Association.

Il est tenu au jour le jour une comptabilité deniers en recettes et par dépenses et, s'il y a lieu, une comptabilité matière.

Il peut être assisté par un Trésorier Adjoint.

Article 22 Les ressources de l'Association sont constituées notamment :

  • par les cotisations de ses membres,
  • par les subventions qui peuvent lui être accordées, soit au titre de son fonctionnement général, soit au titre de telle ou telle activité ou réalisation particulière,
  • éventuellement par le produit des activités diverses, publications ou manifestations rentrant dans le cadre de l'objet de l'Association et réalisées directement par elle ou auxquelles elle serait associée.

III - Modification des statuts - Dissolution

Article 23 Les statuts ne peuvent être modifiés et la dissolution de l'Association prononcée sur proposition du Conseil d'Administration que par une Assemblée Générale extraordinaire convoquée dans un délai de trois mois.

Une Assemblée Générale extraordinaire peut également être convoquée, pour ces mêmes objets, à la demande du tiers au moins des membres de l'Association.

Article 24 L'Assemblée Générale extraordinaire ne peut délibérer valablement que si les trois cinquièmes de ses membres sont présents ou représentés.

Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée Générale extraordinaire est convoquée à nouveau à quinze jours au moins d'intervalle et peut alors délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Dans tous les cas, l'Assemblée Générale extraordinaire ne peut statuer qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 25 En cas de dissolution, l'Assemblée Générale extraordinaire désigne un ou plusieurs Commissaires chargés de la liquidation des biens de l'Association. Elle attribue l'actif à un ou plusieurs Etablissements analogues, publics ou reconnus d'utilité publique.

Fait à Toulouse, le 12 avril 2000

LE PRESIDENT,
Paule RICCI

LE SECRETAIRE GENERAL,
Michel LAGES